Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 06/02/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant l'attente du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.
À l'occasion de la réforme des retraites, le Sénat, dans son ensemble, avait souhaité valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite, grâce à l'octroi de trois trimestres supplémentaires à partir de dix années d'engagement, puis, au-delà, d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.
Il s'agissait de témoigner de notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers volontaires en raison de leur engagement citoyen au service de la collectivité. Cette disposition permettait également de soutenir le recrutement des effectifs nécessaires à l'accomplissement des nouvelles missions ou activités liées aux événements climatiques ou encore aux carences sanitaires. Sans pompiers bénévoles, la sécurité de nos concitoyens ne pourrait être assurée de manière satisfaisante, alors que chaque année plusieurs millions de Français en bénéficient.
Aussi, à la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des décisions ont été prises à l'attention des sapeurs-pompiers volontaires.
Or, à ce jour, et malgré les engagements fermes tenus le 14 décembre 2023 en séance publique par Mme Sabrina Agresti-Roubache, qui occupait la fonction de secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer à ce que sa publication intervienne d'ici à la fin de cette année 2023, ce décret relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires n'est toujours pas paru.
Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur sa date prévue de publication. En outre, il souhaite obtenir l'assurance que tous les sapeurs-pompiers volontaires, sans exception, bénéficieront de ces mesures, quelle que soit leur situation professionnelle, dans le respect de ce que nous avons voté.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 295, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, ma question porte sur la reconnaissance, au titre de la retraite, de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Il y a maintenant près de deux ans, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a instauré un dispositif grâce auquel les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins dix années d'engagement peuvent obtenir des trimestres de retraite supplémentaires - un trimestre pour les dix premières années, puis un trimestre par période supplémentaire de cinq années. Il s'agit de reconnaître le rôle essentiel de leur engagement au service de la population. Toutefois, cette mesure reste suspendue à la publication de décrets d'application.
Les sapeurs-pompiers volontaires - faut-il le rappeler ? - représentent près de 78 % des effectifs de pompiers en France et jouent un rôle fondamental, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Leur engagement y est primordial pour assurer le maillage territorial des secours.
Face aux défis actuels liés aux conséquences du changement climatique, aux catastrophes naturelles et aux crises sanitaires, les sapeurs-pompiers volontaires jouent, de même, un rôle crucial. Sans eux, notre dispositif de sécurité serait fragilisé et l'efficacité des secours se trouverait largement compromise.
Malgré les engagements fermes pris au mois de décembre dernier, ici même, par Mme Sabrina Agresti-Roubache, le décret assurant la mise en oeuvre de cette prestation n'est toujours pas publié. Cette situation suscite de légitimes interrogations, qu'il s'agisse de la date de parution du décret ou de la prise en compte des années de service antérieures à 2023 pour l'attribution de trimestres.
Non seulement la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers paraît menacée, mais le recrutement de volontaires risque d'être freiné : la perspective d'une bonification au titre de la retraite constitue un levier majeur pour attirer et retenir ces hommes et femmes indispensables à notre sécurité.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser la date de parution de ce décret. En outre, pouvez-vous nous garantir que la bonification des trimestres s'appliquera à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, sans distinction, qu'ils aient effectué une carrière complète ou non ? Il est grand temps qu'ils bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Patrice Joly, comme vous le rappelez, 200 000 sapeurs-pompiers volontaires oeuvrent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens. Or leur engagement est aujourd'hui remis en question par la possible qualification statutaire du sapeur-pompier volontaire en travailleur.
Par définition, le sapeur-pompier volontaire n'est pas un pompier professionnel, mais un citoyen engagé. C'est une réalité qu'il faut absolument reconnaître et valoriser.
Au nom du Gouvernement, je tiens à rendre hommage à nos sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement - je le sais - leur témoigne la même gratitude : la mesure de reconnaissance que vous avez évoquée en est la preuve.
Comme vous le précisez, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service peuvent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris, et pour cause, ses premières versions n'étaient pas conformes à l'esprit de la loi.
M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur, n'en a pas moins repris le dossier. Il est favorable à une attribution progressive des trimestres, s'ajoutant à des années complètes de cotisation.
Sur ce sujet, la concertation exige du temps, faute de quoi nous risquons fort d'aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers.
C'est précisément leur insatisfaction qui nous conduit à rouvrir le dossier. Les travaux interministériels ont repris afin de renforcer la valorisation prévue au titre de la retraite.
Comme vous, nous souhaitons que ces travaux aboutissent le plus rapidement possible - je ne puis toutefois pas vous donner de date -, afin de reconnaître l'engagement, indispensable à la Nation, de nos sapeurs-pompiers volontaires.
Vous pouvez en être assuré : M. le ministre de l'intérieur et moi-même, en tant que ministre chargée de la question des retraites, sommes pleinement impliqués dans ce dossier.
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