Question de M. FARGEOT Daniel (Val-d'Oise - UC) publiée le 06/02/2025
M. Daniel Fargeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2025 qui pointe un problème structurel majeur relatif à la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales. Il soulève en outre des enjeux d'organisation qui impactent directement l'efficacité des interventions.
La situation de l'organisation des forces de sécurité sur l'autoroute A1, entre Survilliers et Roissy-en-France, en Val-d'Oise en est un exemple. Cette portion stratégique de 13 kilomètres, frontalière de la région Hauts-de-France, est actuellement sous la compétence de la compagnie CRS n° 7 autoroutière Nord Île-de-France, relevant de la préfecture de police de Paris.
Du fait de son éloignement géographique et des priorités d'intervention par ailleurs, la CRS n° 7 n'intervient que rarement. En pratique, cette zone sensible est délaissée. Cette situation engendre un flou pour les acteurs locaux, notamment sur la force compétente en matière de police judiciaire.
Les autorités locales, le préfet du Val-d'Oise, la direction générale de la gendarmerie nationale et le procureur de la République sont unanimes pour demander le transfert de cette portion en zone gendarmerie, à l'instar de la continuité assurée dans l'Oise. Bien que la préfecture de police de Paris n'y soit pas opposée, la décision resterait bloquée au niveau de la direction générale de la police nationale.
Alors que cet axe est un corridor stratégique pour le trafic et la sécurité routière, cette inertie nuit à l'efficacité de l'action publique et à la sécurité des usagers et des riverains.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de clarifier et d'acter rapidement ce transfert, afin de garantir une gestion cohérente et efficace de cet axe autoroutier essentiel.
- page 293
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 285, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, dans son rapport du 13 janvier dernier, la Cour des comptes pointe un problème structurel dans la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales. Non seulement cette carte est figée depuis des décennies, mais un certain nombre d'enjeux organisationnels affectent directement l'efficacité des interventions sur le terrain.
L'organisation des forces de sécurité sur l'autoroute A1, entre Survilliers et Roissy-en-France, dans le Val-d'Oise, en est un exemple concret.
Cette portion stratégique de treize kilomètres, aux portes de la région des Hauts-de-France, relève de la compétence de septième compagnie républicaine de sécurité (CRS 7) autoroutière Nord - Île-de-France, placée sous l'autorité de la préfecture de police de Paris. Mais, du fait de son éloignement géographique et de diverses priorités d'intervention qui s'imposent à elle, la CRS 7 n'intervient que rarement sur la portion autoroutière dont il s'agit.
En pratique, cette zone sensible est délaissée, ce qui favorise la survenue de divers phénomènes - runs sauvages, intrusions de migrants et autres atteintes à l'ordre public.
Pour les acteurs locaux, cette situation est à l'origine d'un flou, notamment quant à la force compétente en matière de police judiciaire.
Les autorités locales, le préfet du Val-d'Oise, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et le procureur de la République sont unanimes : il faut transférer cette portion en zone gendarmerie, conformément à la logique de continuité suivie dans le département voisin de l'Oise. La préfecture de police de Paris elle-même ne semble pas s'y opposer. La décision serait en fait bloquée par la direction générale de la police nationale (DGPN).
Cet axe autoroutier est un corridor stratégique, tant pour le trafic que pour la sécurité des usagers. Il semble difficilement compréhensible que cette inertie bloque une décision de bon sens, attendue par tous les acteurs de terrain pour une meilleure efficacité de l'action publique.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il clarifier la situation en actant rapidement ce transfert, afin de garantir une gestion cohérente et efficace de la sécurité sur cette portion de l'A1 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, avant tout, permettez-moi de revenir sur une de vos affirmations.
Non, les policiers de la CRS autoroutière Nord - Île-de-France ne négligent pas le tronçon de l'autoroute A1 que vous citez, bien au contraire. Au nom de M. le ministre de l'intérieur, qui ne peut répondre à votre question ce matin, je tiens d'ailleurs à saluer leur engagement et leur professionnalisme.
En 2024, les policiers de la CRS 7 y ont procédé à plus de 360 interventions, qu'il s'agisse de faire face à des accidents de la circulation ou à des vols de fret, de mener des opérations anti-rodéos ou encore de réprimer des délits routiers. Ils ont dressé plus de 700 procès-verbaux électroniques et traité plus de 200 délits, sans parler de leurs opérations de lutte contre la vitesse excessive. Vous en conviendrez, ces chiffres ne traduisent pas un quelconque désengagement.
Pour autant, la répartition des compétences dans ce secteur entre police nationale et gendarmerie nationale peut faire l'objet d'une réflexion entre l'ensemble des acteurs. À cet égard, je tiens à vous rassurer : la direction générale de la police nationale ne bloque aucune décision.
Dans le rapport que vous évoquez, la Cour des comptes souligne la particularité de cette portion de l'autoroute A1 (M. Daniel Fargeot le confirme.), qui est de la compétence de la CRS autoroutière pour la sécurité routière. Il en va de même pour l'ordre public et la police judiciaire, en lien avec les forces de police territorialement compétentes, à savoir la DIPN 95 (direction interdépartementale de la police nationale) et la CRS 7.
En tout état de cause, soyez certain qu'à ce jour, indépendamment des zones de compétence, policiers et gendarmes sont pleinement mobilisés sur l'A1 pour exercer efficacement tant leurs missions de sécurité routière que leurs missions de sécurité publique générale.
- page 4196
Page mise à jour le