Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 30/01/2025
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'annonce de la fermeture du service de contrôle aérien de l'aéroport de Merville-Lestrem.
Après une période de sous-investissement, la communauté de communes Flandre Lys (CCFL) a entrepris ces dernières années des efforts significatifs pour moderniser et dynamiser l'aéroport de Merville-Lestrem.
Or, l'État a annoncé la fermeture du service de contrôlé aérien de Merville-Lestrem pour 2028, qui entraînerait le départ de la demi-douzaine de contrôleurs aériens employés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et compromettrait la sécurité des opérations du site. Cette décision unilatérale de l'État n'est pas comprise par la communauté de communes Flandre Lys (CCFL).
Ainsi, elle lui demande quelles mesures de compensation, notamment financières, le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien du service de contrôle aérien à l'aéroport de Merville-Lestrem, afin de préserver la dynamique engagée par les acteurs locaux, en termes de développement économique et de formation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
Le Gouvernement a été alerté sur la fermeture des services de contrôle aérien de l'aérodrome de Merville-Lestrem. Vous soulignez que ce retrait « compromettrait la sécurité des opérations du site » et faites part de votre inquiétude sur le développement de la plate-forme. Cette transformation des services de contrôle aérien de l'aérodrome de Merville-Lestrem, qui concerne également d'autres plateformes au sein du territoire métropolitain, s'inscrit dans le cadre d'une restructuration territoriale essentielle pour moderniser le contrôle aérien en France. Cette restructuration implique, à terme, le retrait de services du contrôle aérien, qui relèvent de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la DGAC, là où les caractéristiques du trafic ne nécessitent pas leur maintien et où la mise en oeuvre d'un service d'information de vol et d'alerte permet de poursuivre l'activité des aérodromes concernés dans des conditions de sécurité préservées et sans nuire au développement de ces activités. Elle doit permettre la meilleure allocation des moyens publics au regard des besoins réels des terrains d'aviation concernés, dont le devenir ne sera pas affecté par cette évolution dès lors qu'un tel service d'information et d'alerte pourra être mis en place, ou être étendu lorsqu'il existe déjà. Il convient de noter, par ailleurs, que, sur ces aérodromes, les exploitants aéroportuaires ont besoin d'une grande souplesse et d'une grande réactivité en termes d'horaires d'ouverture du service de contrôle (pour l'accueil, notamment, de vols charters ou de vols d'évacuations sanitaires), ce que la DSNA n'est plus en mesure d'offrir aujourd'hui face aux tensions en matière de recrutement et au besoin de garantir la qualité de service attendue. Pour pallier ces difficultés, certains exploitants ont d'ores et déjà mis en place un tel service, en complément du service de contrôle actuellement rendu par la DSNA. Le service d'information de vol et d'alerte peut être adapté sur de nombreuses plates-formes, y compris en présence de trafic régulier commercial ou de vols opérés par des écoles de formation de pilotes. Ainsi, des aéroports tels qu'Aurillac, Castres ou Le Mans accueillent, sans service de contrôle mais avec un service d'information de vol et d'alerte, des trafics supérieurs à ceux constatés au niveau d'aéroports sur lesquels se trouve un service de contrôle. Le service d'information de vol et d'alerte à mettre en oeuvre (appelé « service AFIS », pour Aerodrome Flight Information Service, soit service d'information de vol sur aérodrome) est certifié et les agents sont détenteurs d'une qualification attestant de connaissances aéronautiques et d'une formation pratique. Ces certificats et qualifications sont délivrés par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile selon la réglementation européenne, garantissant ainsi le niveau de sécurité attendu. La transformation des modalités de navigation aérienne, qui passeront d'un service de contrôle à un service d'information de vol, n'est donc ni un frein ni une opposition au développement de l'économie locale, et notamment de l'école de pilotage Amaury de la Grange nouvelle génération (EPAG NG). Je suis et resterai vigilant quant aux conditions de transfert du service de contrôle aérien vers un service d'information de vol. Aussi, les services de la DGAC étudient les modalités d'accompagnement de ce retrait, tant d'un point de vue de la gestion des équipements (systèmes et infrastructure) que du point de vue financier. Ces modalités seront proposées dans le cadre de la concertation engagée avec les principaux acteurs territoriaux, élus, exploitants et usagers, en particulier l'EPAG NG et la communauté de communes Flandres Lys (CCFL) pour l'aérodrome de Merville-Lestrem. Les services de la DGAC sont très impliqués dans cette stratégie et restent à la disposition des exploitants et des élus pour partager les dernières avancées sur ce dossier.
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