Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 30/01/2025
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les motifs de refus de délivrance de certificats de nationalité française (CNF).
Elle lui rappelle les demandes de la résolution « création d'un forum permanent de dialogue entre élus des Français de l'étranger et administrations concernées par les questions de nationalité et de titres d'identité et de voyage » adoptée lors de la 41e session de l'Assemblée des Français de l'Étranger quant au partage de statistiques annuelles mises à jour concernant l'évolution des demandes et des taux de refus de délivrance de CNF.
Elle tient également à souligner que la décision de refus de délivrance d'un CNF doit être motivée comme le mentionne le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Or à sa connaissance il n'existe aucune information chiffrée accessible sur les motifs de refus de délivrance de CNF.
Elle souhaite donc lui demander de bien vouloir fournir des informations quant à l'évolution dans le temps des motifs de refus de délivrance de CNF. Elle souhaite notamment savoir quels motifs sont devenus plus fréquents au fil des années, s'il y a eu de nouveaux motifs introduits depuis les dernières réformes des procédures en la matière et finalement connaître la proportion des refus pour motif d'incomplétude des dossiers de demande de délivrance de CNF.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
Les éléments statistiques de l'année 2024 concernant l'évolution dans le temps des motifs de refus de délivrance de certificats de nationalité française concernant particulièrement les Français de l'Étranger seront disponibles au cours du second semestre 2025. Depuis l'année 2019, les demandes de délivrance d'un certificat de nationalité française par les Français établis à l'étranger ont diminué passant de 15 273 en 2019 à 7 917 en 2023. Depuis 2020, elles sont relativement stables. Entre 2020 et 2023, on dénombre en moyenne environ 8 700 demandes par an. Le taux de refus de délivrance est élevé. Il était de 90 % en 2020, 81 % en 2021 et 2022 et 85 % en 2023. Ces décisions de refus sont motivées et permettent aux intéressés de comprendre les motifs pour lesquels il a été estimé que leur demande ne peut être satisfaite : défaut de pièces ou conditions légales non remplies dans les cas les plus fréquents. Depuis la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française applicable à compter du 1er septembre 2022, un outil permet aux services de sélectionner le fondement du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'indiquer s'il est motivé par le non-respect des règles de forme, un défaut de pièces, une incompétence territoriale, un rejet implicite (absence de décision formalisée dans les délais prévus à l'article 1045-1 du code de procédure civile) ou un refus au fond. Toutefois, cet outil est récent et il est encore trop tôt pour exploiter utilement les données qui en sont issues. Il semble néanmoins, s'agissant des Français nés et établis hors de France, que la grande majorité des refus soit liée au non-respect des conditions de fond. Certificats de nationalité française sollicités par les Français de l'étranger (source : TJ Paris-Service nationalité/NATI)
ANNEE | CNF demandés | CNF délivrés | CNF refusés | Total décision | % refus |
2016 | 14 542 | 2 600 | 12 850 | 15 450 | 83% |
2017 | 17 060 | 1 944 | 13 107 | 15 051 | 87% |
2018 | 20 280 | 2 024 | 11 933 | 13 957 | 85% |
2019 | 15 273 | 2 731 | 29 278 | 32 009 | 91% |
2020 | 8 767 | 2 541 | 22 415 | 24 956 | 90% |
2021 | 9 699 | 2 273 | 9 742 | 12 015 | 81% |
2022 | 8 772 | 1 793 | 7 835 | 9 628 | 81% |
2023 | 7 917 | 1 399 | 7 939 | 9 338 | 85% |
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