Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 23/01/2025
M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le sujet de la faisabilité d'un transfert partiel de la compétence d'organisation de la mobilité des syndicats mixtes des transports vers les communautés de communes.
En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM) a transformé les autorités organisatrices de transport (AOT) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cette évolution législative a conduit les syndicats mixtes des transports à devenir les uniques autorités organisatrices de mobilité au sein de leurs territoires respectifs, en lieu et place de leurs collectivités membres, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment aux articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports.
Bien que le choix stratégique de couvrir l'ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de mobilité soit compréhensible, la loi n'a pas envisagé le traitement des situations spécifiques, telles que celles des communautés de communes ayant déjà initié des projets de mobilité et ayant obtenu des financements étatiques, régionaux ou européens avant la mise en application de la loi LOM. Ces communautés se sont ainsi retrouvées dans l'incapacité de concrétiser leurs projets en cours. Actuellement, il est dans le droit positif très compliqué, voire impossible, de subdéléguer la compétence autopartage ou de rendre sécable la compétence d'organisation de la mobilité. Pourtant, une telle démarche offrirait aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires, disposant des moyens financiers nécessaires, la possibilité de mettre en place des services publics adaptés à leur territoire, notamment lorsque le projet s'inscrit dans une initiative écologique visant à combler les lacunes dans un territoire rural et que le syndicat mixte des transports ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour le concrétiser.
À titre illustratif, en 2015, la communauté de communes Coeur du Pays Haut a lancé le projet d'autopartage nommé ZEPAR, financé par les fonds européens, dans le cadre de sa compétence en matière de transition énergétique. L'objectif de ce projet était de mettre à disposition de chaque commune de la communauté une voiture à faibles émissions de carbone, acquise grâce à ces financements. Le syndicat mixte des transports du bassin de Briey (ST2B), composé de groupements de collectivités, dont la communauté de communes Coeur du Pays Haut est membre, est devenu l'unique autorité organisatrice de mobilité après la loi LOM, et se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de déléguer la compétence en matière d'autopartage à la communauté de communes Coeur du Pays Haut.
L'intention du législateur était d'assurer une cohérence et une continuité dans les politiques de mobilité, en les confiant à l'AOM ayant la portée géographique la plus large, comme c'est le cas avec le ST2B. Dans le périmètre de l'AOM, il s'agissait d'harmoniser les politiques de mobilité et de garantir une continuité des dessertes, des lignes et des flux. En ce qui concerne l'autopartage, la gestion des bornes électriques et des parkings à vélos, il est possible d'imaginer que différents territoires au sein d'une AOM évoluent de manière légèrement différente en fonction du rythme de ses adhérents.
Notons également que l'autopartage n'organise pas les mobilités, les utilisateurs décidant du moment et des trajets et en cela présente plus les caractéristiques d'un service offert aux populations. Celui offert par la communauté de communes Coeur du Pays Haut est décarboné.
Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de rendre sécable une partie de la compétence d'organisation de la mobilité, englobant par exemple l'autopartage, la gestion des bornes électriques et des parkings à vélos.
- page 197
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a conforté la gouvernance des mobilités autour du couple intercommunalité - région. La compétence d'organisation de la mobilité constitue un bloc insécable. Néanmoins, elle peut faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert, afin que la compétence soit mise en oeuvre à l'échelon le plus pertinent, en fonction des besoins identifiés localement, qui ne sont pas nécessairement les mêmes sur l'ensemble du territoire. La compétence d'AOM n'est pas la seule à intervenir en matière de mobilité. En pratique, les projets locaux de mobilité mobilisent des compétences, impliquant différents échelons territoriaux, y compris au sein du bloc communal : l'intermodalité qui relève de la région chef de file des mobilités ; la gestion de voirie qui relève selon les cas de l'Etat, de la région, du département, de l'intercommunalité ou de la commune ; la police de la circulation et du stationnement qui relève souvent de la compétence du maire. Ils supposent donc une bonne collaboration entre les différentes collectivités concernées. Une note d'éclairage sur le cadre juridique de ces coopérations a été publiée, en juillet 2022, par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, la direction générale des collectivités locales et des associations de collectivités. Au titre de la gestion de leurs biens, les communes et leurs établissements publics peuvent décider de mettre à disposition en autopartage des véhicules relevant de leurs propres flottes, pour leurs personnels ou leurs habitants. Ainsi, des communes peuvent acquérir des voitures électriques partagées, afin notamment de faciliter les déplacements en milieu rural, renforcer le lien social (compétence sociale de la commune) et développer le tourisme vert (compétence touristique de la commune). La communauté de communes Coeur du Pays Haut pourrait ainsi mener de telles initiatives, pour partager des véhicules électriques, des vélos ou des vélos à assistance électrique dont elle est propriétaire ou pour favoriser les déplacements sur son territoire en mobilisant d'autres compétences dont elle dispose : voirie, dont installation d'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques, ou en matière sociale, de tourisme, de stationnement Elle aurait dans tous les cas intérêt à échanger avec l'AOM afin d'assurer la coordination et la cohérence du bouquet de services locaux de mobilité. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi d'orientation des mobilités, l'enjeu est de maintenir la cohérence de cette gouvernance pour assurer le développement de bouquets de services sur l'ensemble du territoire et de conforter les acteurs, autorités organisatrices de la mobilité (AOM), locales et régionales, dans leurs responsabilités. Face aux besoins de financement dans les transports publics, le modèle économique des transports du quotidien implique de mutualiser les projets, les offres de mobilité à l'échelle de l'AOM pour apporter des réponses appropriées aux besoins des territoires. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas subdiviser la compétence d'organisation des mobilités en fonction des services de mobilité.
- page 1952
Page mise à jour le