Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 23/01/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur le cadre juridique du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).
Lors de la création de ce dispositif, qui avait vocation à remplacer la réserve parlementaire pour plus de transparence dans l'attribution de fonds publics, le choix avait été fait - par absence de visibilité - de ne pas le conditionner à la promulgation d'un décret en Conseil d'État. Le STAFE s'est ainsi mis en place et a été ajusté d'une campagne annuelle sur l'autre, permettant une certaine flexibilité. Néanmoins, l'administration s'était engagée - dans la réponse à une question écrite d'un parlementaire - à clarifier le rôle et la composition de la commission consultative du STAFE, dont le rôle est décisif dans l'attribution de ces subventions publiques, par un décret qui devait être publié avant mars 2024. Ce texte ne semble pas avoir été publié.
Elle aimerait savoir quand il le sera, de façon à renforcer la sécurité juridique et surtout la transparence du dispositif, ce qui était l'objectif initial de sa création.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 24/04/2025
La commission consultative du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) est chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention au titre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) ayant recueilli un avis favorable des conseils consulaires. Dans sa composition actuelle, elle comprend 3 membres de l'Assemblée des Français de l'étranger désignés par elle, des représentants des associations des Français de l'étranger reconnues d'utilité publique (Français du Monde-ADFE, UFE, FIAFE) et de 4 représentants de l'administration (DFAE, DGM, DAF, CBCM). Cette commission, mise en place en 2018, a démontré sa pertinence et son utilité dans le processus d'attribution des subventions au titre du STAFE, dans la mesure où ces subventions sont octroyées par l'administration après avis consultatif de cette commission. Dans ce cadre, l'octroi de ces subventions, dont la liste est publiée sur le site internet France Diplomatie et sur le site des postes diplomatiques et consulaires, se fait en toute transparence. Comme annoncé, un projet de décret a été préparé afin de préciser le rôle et la composition de cette commission. Cependant, l'examen du projet de décret a été suspendu dans l'attente d'une réflexion en cours sur une évolution du dispositif destinée à renforcer l'examen des dossiers au niveau local, au sein des conseils consulaires.
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