Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 16/01/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'améliorer la prévention des inondations et de renforcer la protection des populations. Or, dans certains cas, la volonté des élus d'agir en faveur de la restauration des cours d'eau se heurte à l'existence de zones humides dotées d'une richesse faunistique et floristique remarquable ou à la présence de sites classés ou inscrits, qui rendent plus complexe le montage des dossiers administratifs et plus difficile le nécessaire dialogue avec les différents services instructeurs de l'État. La protection des populations contre les inondations et la protection des milieux naturels n'étant pas des objectifs contradictoires, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser un dialogue constructif entre l'État et les syndicats de rivières, permettant de garantir au mieux et dans des délais raisonnables la recherche de solutions responsables. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir accélérer le développement du réseau national « Vigicrues » et « fr-alert » sur les bassins de rivières qui ne sont pas pris en compte, comme le bassin Orge-Yvette, afin d'améliorer et d'anticiper les actions liées aux enjeux de protection et, notamment, de prévention du risque inondation. Enfin, elle suggère d'autoriser les déblocages des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », dès la phase d'études préalables au programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) et plus seulement à l'occasion de la mise en oeuvre opérationnelle des actions prescrites.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
En France, de très nombreux habitants sont concernés par le risque d'inondation, notamment par débordement de cours d'eau. La responsabilité de la prévention de ce risque est partagée entre l'État et les collectivités territoriales, en particulier celles qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondation (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. L'État est engagé aux côtés de ces collectivités à travers les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) qu'il soutient par des subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier) et tient à saluer l'engagement des collectivités en cette politique publique essentielle pour nos concitoyens. Le Gouvernement a veillé à améliorer l'anticipation de la prise en compte de l'environnement, notamment des enjeux de préservation des zones humides et du paysage, dans les projets de protection contre les inondations. Deux guides ont ainsi été élaborés par le CEREMA à l'attention des « gémapiens » qui peuvent en outre s'adresser aux services de l'État dans le cadre de la phase amont préalable au dépôt de la demande d'autorisation environnementale de leurs projets. S'agissant du réseau surveillé VIGICRUES, son extension aux bassins de l'Orge, de l'Yvette, de l'Essonne et de l'Yerres, dans le département de l'Essonne est programmée dans le cadre du projet Vigicrues 2030 soutenu par le Gouvernement. Dans l'attente du déploiement de ce service, le dispositif VigicruesFlash, qui est un système gratuit d'avertissement automatique des crues soudaines au profit des communes, intercommunalités, préfectures et gestionnaires de réseaux, sera élargi à 51 communes de l'Essonne dès le mois de mars 2025.
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