Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 09/01/2025
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les habitants des zones rurales pour accéder à la fibre optique.
Dans de nombreuses communes rurales, telles que Presly (Cher), les habitations isolées situées en dehors des villages font face à des obstacles majeurs pour être raccordées à la fibre optique.
En effet, les lignes téléphoniques ayant été enterrées sans fourreaux adaptés, les travaux nécessaires pour installer la fibre entre le domaine public et le domaine privé sont à la charge exclusive des particuliers. Ces travaux, dont les coûts peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros, sont prohibitifs et constituent une atteinte au principe d'égalité d'accès au service public. Cette situation est d'autant plus problématique que l'accès à la fibre est désormais essentiel, à l'instar de l'eau et de l'électricité.
Alors que le Gouvernement a affiché son ambition de raccorder 100 % des demandes d'installation à la fibre, il apparaît nécessaire de mettre en place des dispositifs spécifiques pour financer les travaux de raccordement des habitations isolées.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour accompagner financièrement les particuliers dans ce cadre, afin de garantir un accès universel et équitable à la fibre optique.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Le Plan France Très Haut Débit lancé en 2013, porte l'ambition gouvernementale de généraliser la couverture de la fibre optique (FttH) sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2025. Au troisième trimestre 2024, près de 90% du territoire national, toutes zones confondues, était couvert par la fibre optique. Dans le Département du Cher, ce chiffre s'établit à 93% avec notamment une couverture à près de 92% sur le périmètre du réseau d'initiative publique départemental dont le projet est incarné par le Syndicat Berry Numérique. La matérialisation de l'objectif de généralisation d'ici fin 2025, passe nécessairement par le traitement des lignes restantes, incluant les plus complexes à traiter. Parmi elles, celles nécessitant la remise en état, la désaturation, et surtout la création d'infrastructures dédiées au segment de raccordement final représentent un défi opérationnel et financier certain. Une étude pilotée par la Direction Générale des Entreprises et l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a été menée en 2021, afin de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d'être raccordés. Fondées sur des expérimentations en situation réelle, cette étude a permis de mieux qualifier et de quantifier la complexité de certains raccordements dans le cadre des réseaux d'initiative publique (RIP), de catégoriser la nature des difficultés et de proposer un panel de solutions mobilisables et industrialisables. Il est notamment apparu que l'absence de génie civil en aval des points de branchement optique est une complexité qui est susceptible de concerner un nombre conséquent de locaux situés en zone rurale et pourrait ainsi constituer un frein au déploiement de la fibre jusqu'à l'abonné. Le cadre règlementaire, défini par l'Arcep dans sa recommandation du 28 juillet 2023, impose à l'opérateur d'infrastructure de garantir (hors zones très denses) l'effectivité de l'accès aux lignes FttH sur son périmètre d'action, y compris en aval du point de branchement optique jusqu'à la limite de domaine privé (en dehors des constructions neuves). Cette obligation implique la responsabilité de l'opérateur en charge de la construction du réseau en fibre notamment en cas de génie civil cassé ou saturé, mais aussi afin de construire les infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public. La question des raccordements complexes sur le segment privatif se pose également : le raccordement à la fibre peut parfois nécessiter des travaux coûteux en domaine privé à la charge des particuliers et ne relève pas de la responsabilité de l'opérateur d'infrastructure. L'État est attentif à cette question et conduit une expérimentation visant à évaluer le coût de ces raccordements complexes dans le domaine privé. Cette expérimentation, menée au sein des premières communes de fermeture du réseau cuivre, permettra de disposer des éléments d'appréciation sur le coût de ces raccordements.
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