Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la question cruciale de la sécurisation des réseaux d'initiative publique (RIP).
En effet, ces réseaux, sont de plus en plus exposés à des risques variés, liés notamment à des défaillances techniques ou des actes de malveillance. Face à l'importance stratégique de ces infrastructures pour la connectivité des territoires ruraux et pour l'accès de tous les citoyens à un internet fiable et sécurisé, il est nécessaire de renforcer les mesures de protection et de prévention pour éviter toute interruption de service.
Aussi, il faut opérer un changement profond dans la gouvernance locale des communications électroniques. Une solution envisagée serait de conférer aux structures porteuses des RIP le statut d'autorités organisatrices locales des communications électroniques. Un tel statut permettrait à ces structures, qui ont acquis une expertise précieuse dans ce secteur complexe, de pouvoir agir de manière proactive au sein de leurs territoires respectifs.
Cependant, pour que les collectivités concernées puissent pleinement exercer ces responsabilités, il est indispensable de leur fournir les moyens financiers nécessaires pour préserver ce patrimoine public numérique essentiel. Parmi les leviers envisageables, l'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, apparaît comme une solution adaptée. Or, malgré son existence depuis 15 ans, ce fonds n'a jamais été alimenté, restant ainsi une coquille vide.
Il demande donc au Gouvernement quelles dispositions il envisage de prendre pour garantir la sécurité et la résilience des RIP et si l'abondement du FANT est envisagé afin d'assurer une couverture numérique fiable et durable sur l'ensemble du territoire en particulier dans les zones les moins denses du territoire.
- page 4634
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 20/03/2025
Les réseaux télécoms peuvent être particulièrement vulnérables face à des évènements climatiques majeurs, ou à des actes de malveillance. Le gouvernement partage donc l'avis selon lequel il est primordial de renforcer les mesures préventives permettant de réduire les risques d'interruption de services et les mesures réactives permettant de rétablir les réseaux fixes et mobiles lorsqu'ils sont touchés. Afin de tirer les enseignements des tempêtes Ciaran et Domingos, la direction générale des entreprises a organisé, en avril 2024, un retour d'expérience en présence des opérateurs et des préfectures de la Manche, du Finistère et de la zone de défense ouest. L'objectif était triple : - dresser le constat de l'impact des tempêtes sur les réseaux fixes et mobiles et des actions mises en oeuvre pour permettre un rétablissement rapide des réseaux ; - sensibiliser l'ensemble des acteurs aux enjeux de résilience des réseaux dans le contexte de changement climatique ; - identifier à terme les bonnes pratiques dans l'optique de leur diffusion au niveau national. Ce retour d'expérience a permis de dresser les constats suivants : - La majorité des coupures constatées sur les réseaux fixes et mobiles sont liées à une rupture d'approvisionnement électrique ; - Les coupures sur les réseaux fixes sont liées en minorité à des dégâts physiques sur les appuis aériens d'Enedis et d'Orange. Plusieurs axes de travail ont été identifiés : - L'amélioration des flux de communication entre opérateurs télécoms, préfectures et opérateurs électriques (principalement Enedis) en période de crise pour permettre une meilleure remontée d'information de l'état des réseaux (télécoms et électriques) et une identification plus rapide des sites à rétablir prioritairement ; - S'agissant des réseaux fixes, les échanges d'information inter-opérateurs doivent être améliorés pour accélérer le rétablissement compte tenu de la répartition des compétences. Plus globalement, les préfectures doivent être accompagnées pour mieux appréhender les spécificités des réseaux télécoms. La généralisation de schéma local de résilience par les collectivités locales doit être encouragée. Afin de structurer les travaux issus du retour d'expérience Ciaran-Domingos, une fiche mesure est soumise à la consultation publique dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) « Assurer la résilience des services de communications électroniques ». En parallèle, des travaux interministériels doivent être lancés pour établir un plan de travail commun et global sur l'année 2025. Conformément à l'article L1425-1 du Code général des collectivités locales, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la compétence d'établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. Les collectivités porteuses de réseau d'initiative publique (RIP) peuvent déterminer les modalités de déploiement adéquats (souterrain ou aérien), sous réserve de réemployer les infrastructures existantes et du cadre légal existant. Le coût de l'enfouissement, s'il n'est pas inclus dans le plan de financement initial, serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du réseau d'initiative publique. C'est pourquoi le Gouvernement encourage la réalisation de schéma local de résilience par les départements ou les syndicats chargés des déploiements fibre, afin d'identifier les zones vulnérables où un enfouissement ciblé pourrait être le plus bénéfique. Le recours au fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) n'est pas étudié, en l'état, pour le financement de la résilience, l'opportunité de nouveaux financements de l'État sur la résilience des réseaux télécoms n'étant aujourd'hui pas démontrée. En tout état de cause, le FANT ne semble pas le levier approprié. L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite loi « Pintat » qui a créé le FANT, ne spécifiant les modalités d'alimentation de ce fonds, aucun crédit n'a jamais été fléché vers le FANT. Au demeurant le financement des réseaux d'initiative publique a été introduit par la loi n° 2010-237 de finances rectificatives pour 2010 du 9 mars 2010 définissant l'emploi des investissements d'avenir (programme d'investissement d'avenir, ou PIA), qui a consacré des crédits budgétaires au secteur du numérique. L'existence du fonds national pour la société numérique (FSN, devenu programme 343), répondant au même objectif que celui défini pour le FANT, a rendu l'alimentation de ce dernier sans objet.
- page 1278
Page mise à jour le