Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fraude au faux de ticket de parking gratuit pour les véhicules d'un titulaire d'une carte mobilité inclusion.
Certaines communes ont modernisé leur système de contrôle du paiement du stationnement des véhicules sur leur territoire qui est désormais automatisé, c'est-à-dire réalisé par des véhicules mobiles équipés de caméras qui scannent les tickets de stationnement et les plaques d'immatriculation. Ce système est notamment en place à Paris depuis 2018.
Il présente une faille importante pouvant être exploitée par de nombreux automobilistes. En effet, ce contrôle automatisé ne permet pas de vérifier en temps réel l'authenticité des justificatifs de stationnement (gratuit) pour personnes en situation de handicap, comme le sont les titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI-S).
Ainsi, à Paris, 120 000 tickets handicapés seraient délivrés chaque semaine. Ce chiffre interroge, dans la mesure où seulement 150 000 cartes CMI-S seraient en circulation dans toute l'Île-de-France.
Par ailleurs, seuls 37 000 des 250 000 contrôles réalisés dans la ville (environ 15 %) le seraient pas des agents capables de vérifier l'authenticité des justificatifs de stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées.
Le potentiel de fraude lié à cette faille technologique serait donc important et particulièrement dommageable pour les collectivités locales qui utilisent les recettes de stationnement pour financer l'entretien des voiries et développer des infrastructures de transport compatibles avec les objectifs de la transition écologique.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre la fraude aux tickets gratuit de stationnement.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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