Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/12/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des retraités du secteur agricole.
De nombreuses personnes ayant travaillé toute leur vie dans des exploitations agricoles, souvent dans des conditions exigeantes et parfois précaires, perçoivent aujourd'hui des pensions de retraite insuffisantes, bien en deçà du seuil de dignité. Ces personnes, ayant cotisé à la Mutualité sociale agricole (MSA), se retrouvent avec des pensions ne dépassant pas 862 euros par mois en moyenne, montant à peine supérieur au seuil de pauvreté en France.
Cette situation est d'autant plus alarmante qu'elle affecte particulièrement les petites exploitations et les agriculteurs à faible revenu, qui ont contribué à nourrir le pays pendant des décennies. Malgré les réformes récentes visant à revaloriser les pensions, notamment par l'instauration d'un minimum contributif agricole, de nombreux retraités restent exclus de ces dispositifs ou ne bénéficient pas de revalorisations suffisantes.
Aussi, il demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement envisage pour garantir à tous les retraités agricoles une pension décente, alignée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, et s'assurer qu'aucun d'entre eux ne soit laissé dans la précarité.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/04/2025
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs. Le niveau modeste des revenus agricoles, qui se répercute sur le niveau des pensions d'une part, ainsi que la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d'autre part, sont autant de causes de cette situation. C'est pourquoi il est fait appel à la solidarité nationale pour assurer le financement des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Ces ressources couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes d'assurance-vieillesse des non-salariés agricoles. Elles permettent de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas de la loi du 3 juillet 2020 qui a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une nouvelle avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. Cette loi a prévu également la revalorisation du montant de la pension majorée de référence (PMR), désormais identique, quel que soit le statut, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Ces revalorisations ont produit des effets concrets. Au total, ces deux lois ont permis de revaloriser les pensions de plus de 330 000 anciens agriculteurs et agricultrices, soit un tiers des retraités du régime. Le gain est significatif, pour de nombreux agriculteurs, puisque les pensions ont augmenté en moyenne d'environ 100 euros (euros) par mois. En outre, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a revalorisé respectivement la PMR et son plafond de 100 euros pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Enfin, l'article 18 de cette même loi a prévu, à compter du 1er septembre 2023, pour les personnes dont la pension de retraite a pris effet à compter de 1997, un assouplissement des conditions d'ouverture du droit au dispositif de points gratuits de RCO, en remplaçant la condition de justifier du nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein par la condition de justifier d'une pension à taux plein quelle qu'en soit la raison. Cette mesure permettra notamment à des populations fragilisées par le handicap ou l'inaptitude, qui bénéficient du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise pour leur génération, ou aux personnes ayant atteint l'âge du taux plein (67 ans) sans pour autant disposer de cette durée d'assurance, parmi lesquelles de nombreuses femmes ayant eu des carrières « hachées », d'accéder aux dispositifs de revalorisation des retraites agricoles mis en place dans le cadre de la RCO. Le Gouvernement a également défendu la proposition de loi du député Julien Dive, promulguée le 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement « précisant les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Des travaux complémentaires ont été menés en vue de respecter l'esprit de la loi précitée et d'assurer l'amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles dès le 1er janvier 2026. Une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur le régime général a été inscrite à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et devra s'appliquer aux assurés partant en retraite à compter du 1er janvier 2026. Elle consiste à calculer à terme la pension de base sur les 25 meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation, ce qui permettra notamment aux poly-pensionnés de bénéficier dès 2026 d'une augmentation de leur pension de retraite pour leur partie de carrière effectuée comme salarié, agricole ou non, ou bien comme indépendant non-agricole. Les mono-pensionnés au régime des non-salariés agricoles verront également une amélioration dès 2026 pour leur partie de carrière avant 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la PMR au niveau de celui du MiCo (minimum contributif) pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Le bénéfice de la PMR et du CD de RCO sera également étendu aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la mutualité sociale agricole. Les pensions prenant effet en 2026 et 2027 feront donc l'objet d'une seconde liquidation en 2028 si le nouveau calcul est plus favorable à l'assuré. Le Gouvernement s'engage régulièrement au côté du Parlement, et dans un esprit de consensus, pour soutenir et revaloriser les retraites agricoles qui constituent un élément de reconnaissance du travail des agriculteurs.
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