Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 05/12/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de reconnaissance officielle du critère de pénibilité pour les aides à domicile.
Ces professionnels, qui jouent un rôle essentiel auprès des personnes en perte d'autonomie, ne bénéficient d'aucun des critères de pénibilité actuellement retenus par le Gouvernement pour permettre un départ anticipé à la retraite. Pourtant, les conditions de travail dans ce secteur sont particulièrement éprouvantes : efforts physiques répétés, exposition prolongée aux produits chimiques, horaires morcelés, temps de déplacement non rémunérés comme temps de travail effectif, etc.
Cette situation apparaît paradoxale au regard des réalités de terrain et contribue à une crise de recrutement dans ce secteur, pourtant en forte croissance et indispensable face au vieillissement de la population.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer les critères de pénibilité pour y intégrer les spécificités du métier d'aide à domicile, afin de permettre à ces professionnels d'accéder à des dispositifs de retraite anticipée et de reconnaissance de leur travail.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 24/04/2025
L'aide à domicile est un secteur essentiel à notre société, qui a d'ailleurs vocation à croître au cours des prochaines années du fait de la transition démographique que connaît la France, dans un contexte de vieillissement de la population. Il est donc crucial d'améliorer les conditions de travail des salariés de ce secteur afin d'agir sur l'attractivité de ses métiers et de répondre aux attentes des salariés et des entreprises en la matière, enjeux sur lesquels le ministère chargé du travail est fortement mobilisé. Plusieurs dispositifs sont actuellement prévus pour prendre en compte la pénibilité et favoriser la prévention des risques professionnels. Ils s'adressent à l'ensemble des salariés, y compris ceux du secteur de l'aide à domicile. Le Compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif permettant aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes) au-delà de seuils réglementaires d'acquérir des points ouvrant des droits pour se former, réduire son temps de travail sans perte de rémunération, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite ou mettre en oeuvre un projet de reconversion professionnelle. Ainsi, les salariés de l'aide à domicile exposés aux facteurs de risques couverts par le C2P au-delà des seuils réglementaires peuvent bénéficier des droits ouverts par le dispositif. C'est notamment le cas des salariés qui travaillent la nuit (entre minuit et cinq heures) au-delà des seuils. En outre, le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente permet à des assurés conservant une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite. Dans le cadre de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susmentionnée, l'accès au dispositif pour les travailleurs exposés aux postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges et agents chimiques dangereux a été facilité (suppression des conditions s'appliquant aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 19 % lorsque l'incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle liée à une exposition à l'un de ces facteurs de risques). Par ailleurs, pour mieux prévenir l'exposition des salariés aux facteurs de risques à l'origine de troubles musculosquelettiques (postures pénibles, manutentions manuelles de charges et vibrations mécaniques), qui représentent près de 90 % des maladies professionnelles, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Ce fonds, doté d'un milliard d'euros d'ici la fin du quinquennat, est placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et finance les démarches des entreprises visant à la prévention des trois facteurs de risques mentionnés supra (subventions prévention, actions de sensibilisation, aménagements de postes en vue de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés exposés à ces facteurs de risques et frais de personnel dédiés à la prévention de ces risques), les actions des organismes professionnels de prévention de branche visant ces risques et les projets de transition professionnelle des salariés exposés à ces risques. Ainsi, la création du FIPU traduit une ambition forte du Gouvernement pour renforcer de manière significative la prévention de ces risques. Les salariés et les entreprises de l'aide à domicile relevant du régime général peuvent ainsi bénéficier de ce dispositif significatif en faveur de la prévention de l'usure professionnelle. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ayant signé un accord de branche relatif à ce dispositif le 20 mars 2024, les entreprises relevant de cette branche bénéficient d'ores et déjà d'une meilleure valorisation des aides auxquelles elles peuvent accéder au titre du FIPU.Enfin, la question de la reconnaissance des conditions de travail pénibles de certaines professions est à l'agenda des discussions entre partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente installée par le Premier ministre.
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