Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/12/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G en termes de « sécurité du quotidien ».
Les opérateurs télécoms ont en effet annoncé la fermeture des réseaux 2G et 3G, respectivement en 2026 et en 2028/2029. La rapidité de cette transition ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la sécurité de nos concitoyens ?
Ces réseaux sont utilisés par de nombreux services critiques, notamment la téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, la télésurveillance et les alarmes connectées, les équipements médicaux, ou encore les services d'appel d'urgence des véhicules (« eCall »). Au total, près de 8 millions d'équipements fonctionneraient actuellement sur ces réseaux et 4 millions d'équipements fonctionnant en 2G devront être migrés d'ici 2026.
Les acteurs de ces secteurs économiques sont inquiets de ce calendrier d'extinction de ces réseaux prévu par les opérateurs. Les solutions de remplacement nécessitent des fonctionnalités technologiques qui ne sont pas encore opérationnelles, avec une date de disponibilité incertaine (par exemple « roaming multi-opérateur »), ou qui arrivent à maturité tardivement («voix sur LTE » ou VoLTE pour le « marchine-to-machine » ou M2M) et pas encore présentes dans toutes les offres des opérateurs. La mise en oeuvre de ces nouvelles solutions peut nécessiter un temps d'adaptation nécessaire entre quatre et dix ans selon les secteurs. En outre, le manque de personnel qualifié dans des métiers déjà en tension constitue un facteur de difficulté supplémentaire.
L'impossibilité d'effectuer les opérations de migration dans les délais prescrits pourrait conduire à l'arrêt de ces équipements, avec des conséquences particulièrement préjudiciables pour nos concitoyens, au premier rang desquels les plus vulnérables. Les systèmes de téléassistance (85 % du parc reste à migrer) utilisés par les personnes en perte d'autonomie ou isolées relaient 50 000 appels critiques par an qui engagent la vie humaine. Le fonctionnement des ascenseurs (95 % du parc reste à migrer) pourrait être en décalage avec la réglementation, ce qui est susceptible de conduire à une mise à l'arrêt dommageable de ces appareils. Nombre de logements et de locaux professionnels sont en effet aujourd'hui protégés par un système d'alarme et risqueraient de ne plus l'être.
Les collectivités locales et les territoires ruraux risquent malheureusement d'être les premiers à subir les conséquences de ce calendrier. D'une part, alors que le déploiement de la 4G n'est pas achevé, les habitants des zones reculées se trouveront sans alternative. D'autre part, les entreprises de réseau d'eau relaient des difficultés sur les potentiels surcoûts induits par ce calendrier qui se répercuteront sur les collectivités.
Face à ces problématiques, le Gouvernement envisage-t-il de se saisir des pouvoirs conférés aux États membres par le cadre européen pour imposer le maintien de réseaux mobiles lorsque la « sauvegarde de la vie humaine » est engagée ? Dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour anticiper l'arrêt d'équipements critiques pour la vie et la sécurité de nos concitoyens, et accompagner les collectivités dans cette transition ?
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 17/04/2025
Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relais pour la majorité des usages, notamment pour l'accès à Internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Aucune perte de couverture n'est à prévoir dans les zones reculées. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G, et ne relèvent pas des prérogatives du Gouvernement français, qui délivre des autorisations d'utilisation de fréquences respectant le principe de neutralité technologique. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et une plus grande efficacité énergétique. Si certains équipements peuvent actuellement encore fonctionner exclusivement sur les réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements, dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs. Plusieurs alternatives techniques aux réseaux 2G et 3G sont proposées par les opérateurs de télécommunications mobiles, qui disposent chacun d'un panel de technologies adaptées aux cas d'usage actuellement desservis par les réseaux 2G et 3G. Pour les usages « machine-to-machine » que vous citez, il existe notamment des protocoles spécifiques, comme le NB-IoT ou le LTE-M, ainsi que des offres 4G de « voix sur LTE » proposées par différents opérateurs. Pour maintenir un accès à différents réseaux (ou « roaming multi-opérateurs »), incluant un service voix, il est d'ores et déjà possible de remplacer des modules IoT 2G par des modules 3G-4G, qui seront compatibles avec la VoLTE pour l'IoT d'ici l'extinction de la 3G. En ce qui concerne le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif européen d'appel d'urgence dit « e-call », mis en oeuvre dans le cadre du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, dont le volume est vraisemblablement inclus dans votre question sur les « 4 millions d'équipements » devant être migrés d'ici 2026, il est nécessaire de préciser que ces véhicules disposent d'un dispositif fonctionnel en France au moins jusqu'à la fin 2029 (un seul réseau 3G en service étant suffisant). Une réflexion est engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scenarii actuellement à l'étude. Aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules à ce jour. Les services de l'État et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) oeuvrent à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'ancienne génération. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.
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