Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger. Pour que le divorce de Français prononcé à l'étranger dans un État hors Union européenne et au Danemark puisse être mentionné sur les registres d'état civil, le procureur de la République de Nantes doit procéder à une vérification d'opposabilité, c'est-à-dire vérifier la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé français. À l'issue de ce contrôle, et si la décision étrangère est jugée opposable en France, le procureur de la République donne instructions aux officiers d'état civil concernés - soit la mairie de naissance ou de mariage, soit le service central d'état civil de Nantes - d'apposer la mention de divorce en marge des actes, mentions obligatoires en cas de remariage. Le parquet de Nantes annonce aujourd'hui des délais de vérification d'opposabilité de 18 à 36 mois. Elle souhaite savoir si des moyens organisationnels vont être mis en oeuvre et si une hausse des effectifs du service civil du parquet est prévue afin de réduire ce délai souvent vécu comme très long pour des Français qui veulent vivre une nouvelle vie familiale et maritale.
- page 4624
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
Dans le cadre de la politique de recrutement engagée au titre du quinquennal 2023-2027, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici à 2027 au sein du ministère de la Justice, dont 1 500 postes de magistrats et 1 800 postes de greffiers. Dans ce contexte, le parquet du tribunal judiciaire de Nantes devrait bénéficier de 2 créations de poste, passant de 26 magistrats localisés dans la circulaire de localisation des emplois à ce jour, à 28 d'ici à 2027. Au 3 janvier 2025, le parquet du tribunal judiciaire de Nantes compte 2 magistrats affectés en surnombre, soit un effectif réel de 28 magistrats.
- page 1791
Page mise à jour le