Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 28/11/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les préconisations de la Commission européenne concernant les oiseaux migrateurs. En effet, la Commission européenne a récemment publié des recommandations concernant la chasse aux oiseaux migrateurs, parmi lesquelles figurent des moratoires et des réductions drastiques des prélèvements pour plusieurs espèces (comme le fuligule milouin, le canard siffleur ou encore la sarcelle d'hiver). Ces mesures, dénoncées par la fédération nationale des chasseurs, semblent avoir été prises en dépit des concertations menées au sein du groupe d'experts NADEG (Task Force for Recovery of Birds), où la France est représentée par le ministère de la transition écologique.
La fédération souligne des incohérences dans les données utilisées par la Commission et déplore que les avis scientifiques de ses propres experts aient été ignorés. Elle considère que ces décisions relèvent davantage d'un « déni scientifique » que d'une application raisonnée du principe de précaution.
Dès lors, il lui demande d' indiquer si la France compte défendre une approche plus équilibrée et respectueuse des avis scientifiques lors des discussions à venir au niveau européen ? Par ailleurs, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour que les décisions européennes sur la chasse respectent les réalités locales et socio-économiques tout en poursuivant les objectifs de durabilité écologique ?
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 10/04/2025
Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.
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