Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 28/11/2024
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, et plus particulièrement sur son chapitre III, qui vise à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.
La loi du 30 novembre 2021 est une loi ambitieuse qui vise à lutter contre la maltraitance animale sous plusieurs aspects, notamment en régulant des pratiques telles que les spectacles mettant en scène des animaux sauvages. Son objectif final est d'interdire la captivité des animaux sauvages dans les cirques itinérants, ainsi que des cétacés dans les delphinariums. Cependant, trois ans après son adoption, cette loi reste largement inappliquée. Aucun décret d'application n'a encore été publié pour permettre sa mise en oeuvre effective.
Elle lui demande d'expliquer le retard dans l'application de la loi du 30 novembre 2021, de donner une échéance de publication de décret d'application pour les articles 46 à 49, et enfin d'assurer l'effectivité de la loi.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 03/04/2025
Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) partage pleinement l'ambition portée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, particulièrement innovante, fixe des objectifs ambitieux, notamment dans son chapitre III relatif à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. Depuis son adoption, plusieurs mesures concrètes ont été prises pour assurer sa mise en oeuvre progressive. L'arrêté ministériel du 9 mars 2023 fixant le fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) a été institué par l'article L. 413-9 du code de l'environnement. En formation « certificats de capacité », cette commission est chargée d'émettre un avis sur certaines demandes de certificat de capacité ou d'organiser une épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité. En formation « étude de la faune sauvage captive », elle émet des avis sur plusieurs sujets : les moyens d'améliorer les conditions d'entretien et de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la liste des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément, ainsi que le fonctionnement et l'adaptation du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées. Par ailleurs, l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés marque une étape importante vers l'interdiction des spectacles mettant en scène des dauphins et des orques et l'interdiction de détention en captivité, prévue par la loi à partir du 1er décembre 2026. En ce qui concerne la mise en place d'une liste d'espèces interdites à la détention pour l'agrément dite liste positive, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin d'analyser et comparer les méthodologies des pays européens ayant mis en place une telle liste. La mission se concentre sur les critères retenus et proposera une méthodologie d'élaboration, y compris les indicateurs à prendre en compte, et de mise à jour de la liste positive. Les conclusions de cette mission seront rendues en début d'année 2025 et constitueront une base pour clarifier le cadre réglementaire applicable. Afin d'accompagner les circassiens impactés par la loi n° 2021-1539, et notamment avec l'arrêt des spectacles en itinérance incluant des espèces d'animaux non domestiques à partir du 1er décembre 2028, le Gouvernement a élaboré un plan d'accompagnement destiné aux circassiens, incluant des aides financières. En l'absence de loi de finances pour 2025, la publication du décret établissant ce plan d'accompagnement a été retardée. Toujours dans l'objectif d'accompagner les professionnels circassiens impactés dans l'évolution de leur activité, le Gouvernement a mis en place une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public dans des établissements itinérants et ceux pour des établissements fixes, par arrêté ministériel du 3 juillet 2023. Enfin, l'article L. 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime interdit, depuis son entrée en vigueur le 2 décembre 2021, les élevages de visons et d'autres espèces animales non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure. À ce jour, il n'existe plus d'établissements d'élevage de visons en activité sur le territoire français, les services compétents veillant au respect de cette interdiction sur le territoire national.
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