Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 28/11/2024
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse des tarifs bancaires en 2024 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat.
De nombreuses associations de consommateurs ont examiné les frais facturés par 112 banques au 1er février 2024 pour trois profils d'épargnants (petit, moyen et gros). Cette enquête révèle une hausse moyenne des frais bancaires comprise entre 2,5 % et 3 % par rapport aux frais pratiqués en 2023. Une personne détenant un seul compte devrait ainsi dépenser 66,23 euros de plus que l'an passé pour ses frais de tenue de compte et la possession d'une carte de débit immédiat.
L'augmentation de ces coûts serait principalement portée par l'augmentation des frais de tenue de compte et par les modifications apportées par certains établissements bancaires aux règles applicables aux retraits d'espèces depuis des distributeurs automatiques de billets (DAB) d'établissements concurrents.
C'est pourquoi, au regard de l'inflation de ces dernières années, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de maîtriser les frais bancaires pratiqués par la plupart des établissements.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
Le ministre est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile et après plusieurs mois de periode inflationniste, notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires et partage les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'oeuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en oeuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits banques et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce, le ministre avait toutefois appelé les banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. De plus, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30euros ou 50euros selon le montant) ou le rejet de prélèvement (20euros) ou bien encore les commissions d'intervention (8euros par opération/80euros par mois) depuis le 16 mai 2008, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement. Les personnes en situation de fragilité financière et les clients en situation de fragilité financière souscripteurs de l'offre spécifique, c'est-à-dire la gamme de services adaptés proposés par leurs établissements bancaires afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents - bénéficient d'un bouclier de protection supplémentaire, à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois pour les clients en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui bénéficient de l'offre spécifique). Il est désormais intégré dans la charte de l'AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement), qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique contraignante, de niveau réglementaire. Il convient également de préciser qu'en complément du cadre législatif et règlementaire robuste et de l'engagement politique fort en faveur d'une limitation des frais bancaires pratiqués, une veille est assurée par l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) qui publie chaque année un rapport sur l'évolution des tarifs. L'analyse des tarifs bancaires au 5 avril 2024 fait apparaître d'une part une hausse maîtrisée des tarifs bancaires et d'autre part, une forte baisse des tarifs de l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière et des frais d'incidents appliqués aux clients détenteurs de cette offre. Cependant, s'agissant les prix des services bancaires qui regroupent l'ensemble des services proposés par les établissements financiers (émission de carnets de chèques, prélèvements automatiques, gestion des comptes et des cartes etc.), il convient de préciser que leurs prix ont augmenté au cours du premier semestre 2024 après être restés quasi stables au cours de l'année 2023 dans un contexte d'inflation pourtant élevée. Ainsi, on constate des augmentations concernant les frais de tenue de compte (+ 5,81 %, soit entre 0,12 euro et 7,20 euros par an selon les établissements). Concernant les retraits dits déplacés (retrait autre que dans un établissement teneur de compte) la majorité des établissements bancaires propose la gratuité pour un nombre limité de ces retraits chaque mois et applique des frais, après un certain nombre de retraits. Il peut ainsi être précisé que sur une longue période, entre le 31 décembre 2012 et le 5 avril 2024, le coût pondéré du premier retrait payant est passé de 0,89 euro à 0,96 euro, soit une augmentation de 7,87 % (+ 0,07 euro). Au 5 avril 2024, la majorité des établissements qui tarifie les retraits déplacés, les facture 1 euro. De plus, le coût maximum d'un retrait déplacé s'élève à 1,50 euro et le coût minimum hors gratuité d'un retrait déplacé s'élève à 0,50 euro. Par ailleurs, entre le 31 décembre 2023 et le 5 avril 2024, sur les 90 établissements qui proposent une gratuité limitée des retraits déplacés, 57 n'ont modifié ni le coût du retrait unitaire ni le nombre de retraits gratuits par mois et 33 ont modifié le coût du retrait unitaire et/ou le nombre de retraits déplacés gratuits par mois (source OTB). Enfin, selon l'indice Insee, les prix des services bancaires ont augmenté de 3,0 % entre juin 2023 et juin 2024, contre 2,2 % pour l'inflation générale, cette hausse reste cependant maîtrisée sur deux ans car la hausse des prix des services bancaires de juin 2022 à juin 2024 (+ 2,9 %) est largement inférieure à l'inflation sur la même période (+ 6,8 %). Il est important de souligner que sur une plus longue période, de juin 2014 à juin 2024, la hausse des prix des services bancaires est également inférieure à l'inflation.
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