Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 21/11/2024
Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les instructions de cadrage adressées aux postes diplomatiques et consulaires dans le cadre de la campagne de soutien 2025 aux associations venant en aide aux français de l'étranger (OLES). Alors que « depuis 2020, la campagne OLES est ouverte (...) à toute association oeuvrant au soutien social de nos compatriotes à l'étranger », rappelle l'instruction, « les associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique (Français du Monde-ADFE et UFE) qui avaient pu, de façon exceptionnelle, recevoir des subventions dans le cadre des campagnes OLES élargies en 2020 et 2021, ne sont plus éligibles à une subvention au titre des OLES ». Outre que la troisième association reconnue d'utilité publique semble ainsi bénéficier d'un régime particulier, la base règlementaire de l'exclusion des associations historiques du dispositif de bienfaisance interroge. De nombreuses associations locales, représentations de ces associations nationales, oeuvrent au quotidien pour nos compatriotes en difficulté et tissent patiemment le lien social de nos communautés françaises à travers le monde. Elle lui demande sur quel texte légal ou règlementaire est fondée cette décision, annoncée sans concertation avec les acteurs dévoués de notre solidarité nationale à l'étranger.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 24/04/2025
En 2020 et 2021, les associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique (Français du Monde-ADFE et UFE) avaient pu bénéficier, de façon exceptionnelle, de subventions dans le cadre des campagnes de soutien aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES). En effet, dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, le report de la campagne 2020 du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) et le redéploiement d'une partie significative des crédits du STAFE 2021 au profit de la campagne OLES avaient drastiquement réduit la possibilité, pour ces associations habituellement éligibles au STAFE, de solliciter une subvention pour mener leurs actions associatives. Depuis la fin de la crise sanitaire en 2022, cette dérogation n'a plus lieu d'être, les crédits prévus pour le STAFE ayant été totalement rétablis et les associations étant de nouveau en mesure de mettre en oeuvre des projets dans ce cadre. Si ces associations sont porteuses de projets à dimension sociale au bénéfice des Français de l'étranger, elles sont vivement encouragées à déposer des demandes de subventions au titre du dispositif STAFE. S'agissant de l'association dite « Fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés » (FIAFE), celle-ci ayant été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 3 novembre 2022, elle n'a pas été concernée par cette dérogation. Les subventions aux OLES, qui ne sont prévues par aucun texte législatif ou règlementaire, résultent de mesures gracieuses du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Leur attribution relève du comité des subventions du programme 151, présidé par la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, agissant au nom du ministre.
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