Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 14/11/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation problématique des contrôles techniques pour les véhicules de collection en France.
Conformément au décret n° 2017-208, les véhicules mis en circulation avant 1960 sont dispensés de contrôle technique. Les critères du contrôle technique standard ne sont pas adaptés à ces véhicules. Un trop grand nombre d'éléments (freins, éclairages, ceintures de sécurité, moteurs...) sont souvent très différents de ceux des voitures dites contemporaines, ce qui pourrait entraîner des défauts lors du contrôle, alors que le véhicule fonctionne parfaitement dans son cadre d'origine.
De la même façon que la définition d'un véhicule de collection bénéficie d'une mesure adaptée évoluant dans le temps (mis en circulation de plus de trente ans et plus produit), il conviendrait que l'exemption du contrôle technique obligatoire s'applique aux véhicules mis en circulation depuis soixante ans ou plus au lieu de ceux mis en circulation avant 1960. Cela permettrait à ces voitures de bénéficier des exemptions appropriées aux réglementations futures, sans compromettre leur statut, alors qu'un durcissement des normes du contrôle technique est prévu à partir du 1er janvier 2025, il semble incohérent d'imposer ces nouvelles exigences à ces véhicules.
Ainsi, elle s'interroge sur les initiatives envisagées pour remédier à cette situation problématique, qui contraint la majorité des propriétaires de voitures de collection mises en circulation après 1960.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et oeuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (...) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.
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