Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 07/11/2024
Mme Denise Saint-Pé interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les mesures d'économies demandées aux grandes collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
En effet, elles sont plus que significatives, avec notamment un prélèvement direct sur leurs recettes de fonctionnement et le gel des recettes de TVA à reverser.
Cela impactera négativement leurs équilibres budgétaires annuels, et ce alors même que leurs recettes de fonctionnement sont en très grande majorité contraintes ou essentielles (lutte contre la précarité par exemple).
Par ailleurs, un tel effort ne manquera pas de nuire à leurs programmes d'investissements, à un moment où la transition écologique demande pourtant de redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 que la France s'est fixée.
Cela risque aussi de dégrader durablement les services publics qu'elles fournissent.
S'il paraît normal que toutes les personnes publiques, y compris les collectivités locales, prennent leur part dans l'effort national de réduction des dépenses dans un contexte budgétaire plus contraint que jamais, il ne faudrait pas pour autant pousser trop loin le curseur dans le sens inverse.
Aussi Madame la Sénatrice voudrait savoir si le Gouvernement pense pouvoir proposer des solutions alternatives ou atténuées aux économies drastiques demandées aux collectivités locales pour le moment dans le projet de loi de finances pour 2025.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, la loi de finances initiale pour 2025 prévoyait initialement une contribution des collectivités locales à hauteur de 5 Mdseuros avant d'être ramenée à 2,2 Mdseuros. La loi de finances pour 2025 prévoit une stabilisation des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'année 2025 (article 109) et instaure, pour 2025, un dispositif de lissage conjoncturel de recettes des collectivités (article 186). À cet égard, les contributions dans le cadre de ce dispositif seront mises en réserve et reversées aux collectivités locales à partir de 2026. Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit de maintenir le soutien de l'État à l'investissement local (DSIL, DSID, DETR, DPV et fonds vert) à hauteur de près de 3 Mdseuros et plus particulièrement en faveur de la transition écologique d'une part, et, d'autre part, de renforcer les dotations destinées aux collectivités : +150 Meuros pour la dotation globale de fonctionnement et + 10 Meuros pour la dotation relative aux aménités rurales. Enfin, plusieurs mesures de cette loi de finances pour 2025 visent à accroître les ressources des collectivités territoriales, parmi lesquelles le réhaussement du taux plafond de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux, pour une période de 3 ans, tout en exonérant les primo-accédants, ou l'instauration d'un versement mobilité au profit des régions en tant qu'autorités organisatrices de mobilité. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des collectivités locales dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
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