Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les moyens dont disposent les communes pour s'assurer qu'une résidence secondaire est vacante dans le cadre du recouvrement de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Plusieurs communes ont fait part de leurs interrogations concernant l'appréciation de la vacance d'une résidence secondaire sur leur territoire.
En effet, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) met à disposition des élus une liste de locaux vacants sur leurs communes. Ils s'interrogent quant à la valeur de celle-ci. Notamment, s'il s'agit d'un document leur permettant de contrôler les déclarations de biens immobiliers de leurs administrés en vue du recouvrement de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Les élus soulignent que cette liste ne permet ne pas de constater qu'un logement est bien vide de meuble, ni, le cas échant, de dater cette vacance.
Par ailleurs, les élus indiquent qu'il manque, à ce jour, une procédure simple et complète permettant aux communes d'agir contre les logements vacants alors que l'offre de logements sur leur territoire tend à se raréfier, aux dépens de la démographie locale et des services publics qui en découlent.
Le sénateur souhaite donc savoir quels outils sont ou seront mis à disposition des communes pour les informer de la vacance d'un logement secondaire sur leurs territoires et les mesures que le Gouvernement compte prendre - notamment en matière de fiscalité locale - afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre la raréfaction de l'offre locale de logement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Le plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec le réseau des collectivités « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a permis de mettre en place plusieurs outils opérationnels au service des territoires. En premier lieu, afin que les collectivités territoriales puissent suivre et identifier précisément chaque logement déclaré et identifié par les services fiscaux comme vacant, le plan national met à leur disposition gratuitement chaque année la base de données LOVAC (https://datafoncier.cerema.fr/lovac). Cette base de données permet d'avoir une vision détaillée du phénomène sur leur périmètre de compétence, sur les logements concernés, leurs caractéristiques, leur durée de vacance déclarée et sur leurs propriétaires. En second lieu, la Startup d'Etat Zéro Logement Vacant (ZLV) permet d'aider gratuitement les collectivités territoriales à visualiser ces données LOVAC, repérer et contacter les propriétaires de logements structurellement vacants (depuis plus de 2 ans) pour les convaincre de les remettre sur le marché. Ce service public numérique a ainsi permis à plus de 400 communes et 550 EPCI utilisateurs de contacter 88 000 propriétaires de logements structurellement vacants et à plus de 21 000 logements de sortir de la vacance. Ces deux outils utilisent les données fiscales récolées pour le calcul de la taxe d'habitation jusqu'en 2023 et via « Gérer mes biens immobilier » depuis 2024. A noter que la déclaration d'occupation est une nouvelle obligation déclarative qui s'impose désormais aux propriétaires de biens d'habitation. Elle consiste pour ces derniers à déclarer qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont ils sont propriétaire auprès de l'administration fiscale. A l'issue de la procédure de taxation, les services fiscaux arrêtent un seul et unique statut d'occupation au titre de l'année fiscale de référence. Le propriétaire ayant déclaré son logement « vacant » sera ainsi potentiellement redevable de la taxe annuelle sur les logements vacants ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants conformément au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Le logement vacant figurera ainsi sur la liste annuelle des logements vacants (1767Biscom) servant de base à la création de LOVAC. Si l'occupation est définie et présentée comme « résidence secondaire », le logement sera potentiellement taxé au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), et ne figurera pas dans les données LOVAC, mais sur le listing annuel dénommé F1767RESSEC et transmis tous les ans aux collectivités par l'administration fiscale. Aujourd'hui, la basse de données LOVAC et la Startup d'Etat ZLV ne concernent que des logements vacants. Au-delà des actions portées par le plan national de lutte contre la vacance, le gouvernement entend rester pleinement mobilisé sur le sujet. Une prime de sortie de la vacance a été mise en place dans le cadre du programme France Ruralités de l'ANCT depuis le début 2024. Cette prime, venant en complément des aides ANAH Propriétaires Bailleurs sur les communes engagées dans une ORT, une OPAH-RU ou un PIG en lien avec la solution numérique Zéro Logement Vacant, a déjà permis en 2024 d'octroyer 353 primes pour un montant total de 1 765 000euros de subvention. La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant constituent deux des axes essentiels d'action au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le respect et la mise en oeuvre de la transition écologique.
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