Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 07/11/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'insuffisance des indemnisation liées aux attaques de loup. Ces attaques se sont multipliées en Côte d'Or comme dans beaucoup d'autres territoires. Au cours de l'automne 2023-2024, les éleveurs ovins se sont vus confrontés à de graves difficultés. Malgré l'indemnisation des pertes directes à hauteur de 200 euros par animal et des pertes dites indirectes avec un forfait de 200 euros comme la loi le stipule, le préjudice peut être bien plus conséquent. Concernant les pertes directes, les attaques provoquent de nombreux avortements, parfois jusqu'à 80 par troupeau. Un agneau à la naissance ayant une valeur de 90 euros, la perte peut s'élever à plusieurs milliers d'euros pour l'exploitant. La gestion de ces attaques mobilise du temps : déplacements des troupeaux dans l'urgence, présence avec les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et agents de louveterie pour démarches sur le terrain... Ce sont encore des milliers d'euros de préjudice non pris en compte. S'y ajoutent les dommages sur les clôtures et les frais de remise en état. Concernant les pertes dites indirectes, elles comportent le besoin de rachat de nouvelles agnelles pour un agnelage dessaisonné afin de palier l'improductivité des animaux choqués et dont le cycle de reproduction est bloqué, ce qui conduit à réformer une partie des animaux. Une agnelle coutant 236 euros, s'il faut en racheter plusieurs dizaines, cela représente là encore plusieurs milliers d'euros pour l'éleveur. Ces agnelles ne seront en capacité de reproduire qu'en 2025 pour des ventes 2026. Le manque d'agneaux est à prévoir pour les naissances automne 2024 et les ventes de Pâques 2025. Encore plusieurs milliers d'euros de perte ! Enfin, des pertes de rendements suite au semis tardif du triticale, des frais bancaires (emprunts court terme trésorerie), des frais vétérinaires viennent ajouter des dépenses non compensées. L'indemnisation reçue ne correspond donc pas à la valeur des pertes. Elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour permettre aux éleveurs victimes de faire face à ces préjudices.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 185, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je vous propose de continuer sur les loups...
Ma collègue Frédérique Puissat venant de mentionner les pertes directes, je souhaite parler des pertes indirectes, madame la ministre, dont vous avez précédemment indiqué qu'elles sont calculées, notamment, en fonction du troupeau. En effet, dans les zones de polyculture, on trouve non pas de gros troupeaux, mais des troupeaux de moins de 100 animaux. Or à ma connaissance, en cas de pertes indirectes dans un tel troupeau, le forfait atteint 150 euros et quelques centimes par bête concernée.
Les difficultés sont donc considérables aujourd'hui pour nos éleveurs présents dans ces zones intermédiaires : sachant qu'un agneau, à la naissance, vaut 90 euros, la perte pour l'exploitant peut rapidement s'élever à plusieurs milliers d'euros.
Je rappelle que les pertes indirectes, comme vous l'avez évoqué, madame la ministre, comprennent les avortements de bêtes qui n'ont pas été touchées, mais qui ont été pourchassées. Toutefois, d'autres motifs de surcoût pour nos éleveurs existent aussi : les dommages sur les clôtures, les frais de remise en état, qui ne sont pas systématiquement pris en compte, ou encore l'achat de nouvelles agnelles, ce qui entraîne un agnelage désaisonné, soit une année perdue de vente et d'exploitation de leur troupeau. Une agnelle coûtant 250 euros, on voit que les forfaits existants ne sont pas du tout à la hauteur des pertes réelles.
N'oublions pas, comme les éleveurs le soulignent, les pertes liées aux frais bancaires, car les trésoreries sont touchées. Ainsi, des agriculteurs, dont on connaît la faiblesse des revenus, sont aujourd'hui dans une situation de grande détresse et de grande précarité.
Madame la ministre, est-il possible de reconsidérer les paliers qui existent actuellement entre les troupeaux de moins de 100 animaux et les autres, les premiers étant sous-indemnisés à ce jour ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, votre question, qui suit celle de votre collègue Frédérique Puissat, montre l'importance d'un phénomène qui s'étend au-delà des territoires traditionnellement touchés. Chacun en mesure les répercussions économiques, et le sujet est pris très au sérieux.
Les pertes directes sont évaluées en fonction de la catégorie et de l'âge de l'animal ; les pertes indirectes sont également indemnisées. Ces dernières sont extrêmement lourdes pour les éleveurs. Le cadre est déterminé par l'arrêté de février 2024.
Une indemnité concerne ainsi les femelles gestantes ou reproductrices. Sa valeur est presque deux à cinq fois plus élevée que celle des agneaux, afin de tenir compte des conséquences économiques retardées que vous avez évoquées.
Un travail est en cours sur les pertes indirectes, afin d'affiner la manière dont elles sont indemnisées. Lorsque ces travaux auront abouti - nous souhaitons que ce soit le cas le plus rapidement possible -, l'arrêté de février 2024 pourra être révisé pour tenir compte de leurs conclusions. Chère Anne-Catherine Loisier, je ne doute pas de votre implication dans cette réflexion, pas plus que je ne doute de celle de Frédérique Puissat et d'autres sénateurs.
Vous avez également évoqué la prise en compte des dégâts sur les clôtures électriques. Comme vous le savez, il existe aujourd'hui un système d'accompagnement financier des éleveurs pour installer, par mesure de protection, de telles clôtures. Ces dernières peuvent être, en effet, dégradées ou très abîmées à l'issue d'attaques de loup. Les réparations peuvent, elles aussi, être indemnisées à hauteur de 80 %, dans le cadre d'un contrat de protection.
Je vous invite donc à prendre contact avec les préfets de vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, parce que ces derniers sont extrêmement mobilisés. J'en ai d'ailleurs parlé avec beaucoup d'entre eux lors de mes déplacements.
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