Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Luc Ruelle interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) quant à la situation de la caisse des Français de l'étranger (CFE).
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader. Elle accuse ainsi un déficit de son activité assurantielle, grèvant considérablement son résultat net et mettant ainsi en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l'IGAS et l'IGF afin de mener un audit de la caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire actuelle et le remboursement des prestations. Cette mission devait commencer à l'automne 2024. Toutefois, les membres du conseil d'administration de la CFE n'ont toujours pas reçu à ce jour la lettre de mission et les investigations des différents services d'inspection ne semblent pas en passe de débuter. Face à l'urgence de la situation et compte tenu de la durée moyenne du déroulement d'une mission - entre 4 et 5 mois - il souhaiterait savoir si la phase de lancement et de cadrage a déjà été initiée et l'interroge sur le calendrier de déploiement de cette évaluation - sollicitée depuis plusieurs mois par plusieurs parlementaires - et la date de rendu du rapport. Il souhaiterait s'assurer que les membres du conseil d'administration seront bien associés à cette mission.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
La Caisse des Français de l'étranger (CFE) est un organisme de droit privé créé en 1978 et assurant une mission de service public : la gestion des assurances volontaires des assurés résidant à l'étranger pour les risques maladie et maternité, invalidité, assurance accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse. L'ensemble de ces assurances volontaires permet aux Français de l'étranger de bénéficier d'une meilleure couverture sociale, en complément ou en l'absence d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre leur pays d'expatriation et la France. Tout en étant chargée d'une mission de service public, la CFE a donc la spécificité d'évoluer dans un environnement concurrentiel dans lequel elle dispose cependant d'avantages comparatifs uniques : - possibilité d'obtenir une carte Vitale SESAM, application des règles de coordination entre cette caisse et les régimes obligatoires français de sécurité sociale ; - passage de l'obligatoire au facultatif et inversement ; - absence de délai de carence au retour de l'expatriation. Néanmoins, la CFE rencontre des difficultés financières persistantes depuis 2018 malgré la réforme de 2019 destinée à améliorer son offre et sa gouvernance. En juillet 2024, le Gouvernement, par un courrier co-signé par le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre chargé des comptes publics, a donc sollicité une évaluation du modèle économique de la CFE auprès de l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances. Les membres du conseil d'administration de la CFE ont été informés de cette décision et de l'objet de la mission. Cette mission a démarré et ses conclusions sont attendues pour la fin du premier semestre de l'année 2025.
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