Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le calcul des surfaces de compensation environnementale.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dispose, à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification ».
Afin de mieux accompagner les porteurs de projets dans la mise en place des projets de compensation environnementale, le ministère a également édité, en mai 2021, un guide de mise en oeuvre de l'approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique. Ce dernier constitue une aide précieuse pour concevoir et dimensionner les mesures de compensation.
Néanmoins, l'exécution de nombreux projets de compensation environnementale, respectant les préconisations du ministère, conduit parfois à établir une surface de compensation très élevée et disproportionnée par rapport à la surface impactée par le projet. Ces écarts importants entre surface impactée et surface à compenser compromettent la bonne mise en oeuvre d'un nombre croissant de projets, importants pour la vie économique et sociale de nombreuses communes. Les porteurs de projets et les élus font en effet part de leurs difficultés à trouver, implanter et entretenir sur le long terme de telles surfaces à compenser.
Ainsi, elle demande à la ministre si elle envisage de prendre des mesures pour concilier l'objectif ambitieux de sobriété foncière et de préservation de la biodiversité avec les projets structurants et vitaux pour nos territoires, en plafonnant, par exemple, les surfaces à compenser dans le cadre d'un projet de compensation ou en revoyant à la baisse les coefficients de pondération utilisés dans le calcul des surfaces à compenser.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2025
Le Gouvernement entend les difficultés locales ou les craintes liées au dimensionnement des compensations écologiques induites par les opérations d'aménagement ainsi que la réalisation des plans, schémas et programmes. Le principe de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) est fondateur pour concilier protection de la biodiversité, développement économique et aménagement du territoire. S'interroger sur sa mise en oeuvre est essentiel. Lors de la conception des projets susceptibles d'avoir des impacts environnementaux, la première étape vise à éviter ces impacts au maximum et/ou de suffisamment les réduire. C'est uniquement dans le cas où l'évitement et la réduction seraient insuffisants que les maitres d'ouvrages doivent compenser les atteintes à la biodiversité dans le cadre de la mise en oeuvre de la séquence ERC. Cette compensation sera donc d'autant plus limitée que l'évitement et la réduction auront été recherchés au maximum. Elle doit respecter plusieurs conditions : l'efficacité, la temporalité, la pérennité, la proximité fonctionnelle et l'équivalence écologique. Son dimensionnement consiste à ce qu'il y ait une équivalence qualitative au regard des espèces, des habitats, des fonctions présentes et de leurs trajectoires potentielles. La compensation écologique est l'ultime possibilité de respecter l'objectif d'absence de perte nette voir de gain de biodiversité, c'est pourquoi une attention toute particulière est portée au dimensionnement des mesures afin qu'elles garantissent réellement l'équivalence écologique. La réglementation n'impose pas de méthode de calcul unique de l'équivalence écologique. Les maîtres d'ouvrages restent libres de proposer leurs propres méthodes de dimensionnement de la compensation tant que celles-ci répondent à l'atteinte de l'équivalence qualitative (en espèces, habitats et fonctions) entre le site impacté et le site de compensation. Le respect d'une équivalence écologique entre les pertes résiduelles liées au projet et le gain apporté par les mesures compensatoires implique que la superficie nécessaire pour la compensation sera plus faible sur des terrains présentant un fort potentiel de gain écologique et plus importante sur des terrains présentant de faibles gains additionnels. Pour limiter les surfaces de compensation, il faut des actions à forts gains de biodiversité additionnelle. A l'inverse, en cas de mesures à faible gain diffuses sur un territoire, les surfaces de compensation seront très certainement très supérieures aux surfaces impactées initiales. L'Office Français de la Biodiversité met en oeuvre le projet Pogéis qui permettra d'identifier les parcelles présentant un fort potentiel de restauration écologique. Cet outil permettra aux porteurs de projets d'identifier les sites les plus favorables et donc de réduire la pression foncière pour mettre en oeuvre leur compensation. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche va par ailleurs réunir rapidement des groupes de travail qui regrouperont les acteurs concernés par les aménagements, les propriétaires et gestionnaires de foncier support de la compensation ainsi que les organismes scientifiques en matière de biodiversité. Ces travaux devront permettre de poser un diagnostic partagé et proposer des solutions méthodologiques opérationnelles et cohérentes avec l'aménagement des territoires pour identifier les difficultés et proposer des outils pour aider à la bonne mise en oeuvre de la séquence ERC, et in fine réduire l'érosion de la biodiversité induite par nos aménagements. Ils pourront notamment aboutir à une actualisation du guide de mise en oeuvre de l'approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique de 2021, afin d'en simplifier l'application. Les conclusions de ces groupes de travail seront ensuite le support de la construction de stratégies locales de compensation écologique à la fois ambitieuses et sobres foncièrement afin de faciliter le développement des projets de territoires.
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