Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires.
En effet, même si ces dernières années des liens directs entre exposition aux pesticides et certaines pathologies ont été mis à jour par plusieurs études scientifiques, et que l'impact de ces produits sur la santé a été reconnu, il existe encore une absence de prise en charge pour certaines pathologies par notre système de santé, notamment le syndrome d'hypersensibilité chimique multiple.
La proposition de loi n° 630 (Assemblée nationale, XVe législature) portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette loi a pour objet de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.
L'association « phyto-victimes » qui vient en aide aux professionnels victimes des pesticides salue l'adoption indispensable de ce texte. Cependant, le plan d'action sur les produits phytopharmaceutiques du 25 avril 2018, présenté par l'État, ne comporte pas de dispositifs de prise en charge médicale de ces malades.
Cela implique que les patients ne soient pas remboursés des actes médicaux comme les prises de sang, les radios, ou encore scanners, liés à ces pathologies.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
- page 4245
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 17/04/2025
La préoccupation relative aux enjeux sanitaires de l'exposition aux produits phytosanitaires et à l'indemnisation des personnes qui en sont victimes, légitime, est largement partagée et prise en considération par le Gouvernement. C'est ainsi ce qui a fondé la création du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), portée par l'article 70 de la loi 2019-1446 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce fonds permet l'amélioration de la réparation des maladies liées à une exposition professionnelle aux pesticides à travers trois objectifs : - faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; - indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui permet de rapprocher leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; - indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités avant le 1er avril 2002 (date de création du régime accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) obligatoire) et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes AT/MP. Ce Fonds complète le dispositif de réparation de droit commun des victimes d'une exposition professionnelle aux pesticides (avec recours aux tableaux de maladies professionnelles pour alléger la charge de la preuve pour les victimes) par l'indemnisation d'autres personnes potentiellement exposées : - les professionnels victimes d'une pathologie ne rentrant pas dans les critères des tableaux ou non inscrite dans ces derniers mais reconnue comme liée à l'exposition aux pesticides par le comité de reconnaissances des maladies professionnels dédié ; - les exploitants agricoles retraités avant le 1er avril 2002 ; les enfants dont la pathologie est directement liée à l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents durant la période prénatale et leurs ayants-droits. Les recettes du FIVP sont assises principalement sur les cotisations AT-MP et la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (qui finance spécifiquement les compléments d'indemnisation des exploitants agricoles, les indemnisations des exploitants agricoles retraités avant le 1er avril 2002 et celles des enfants exposés in utero et dont le montant s'élève à 18 156 489 euros en 2023). Le cadre d'intervention du FIVP représente donc d'ores et déjà une réponse importante pour les victimes des pesticides. Par ailleurs, soucieux d'accompagner au mieux les victimes, le Gouvernement, au travers de la stratégie de réduction des risques et de l'utilisation des produits phytosanitaires, la stratégie Ecophyto 2030, porte plusieurs actions : - mener une étude de faisabilité pilotée par le ministère chargé de la santé sur la possibilité de mettre en oeuvre et de financer un dispositif d'indemnisation des riverains, voire d'autres catégories de personnes, ayant contracté une maladie d'origine non professionnelle, en lien avec l'exposition prolongée et répétée aux phytosanitaires ; - sensibiliser les professionnels de santé à la question des maladies professionnelles liées à l'usage de phytosanitaires et à la question de l'exposition des riverains et des personnes vulnérables. Ces actions s'inscrivent en complément de celles menées par les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales qui participent à la prévention, au diagnostic et à la prise en charge des maladies en lien supposé ou avéré avec le travail ou l'environnement. Elles apportent un soutien aux professionnels de santé, quel que soit leur lieu ou mode d'exercice, dans l'accomplissement de ces missions.
- page 1943
Page mise à jour le