Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Dominique Vérien appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la comptabilisation, par l'éducation nationale, des effectifs des enfants de très petites sections (TPS).
En effet, certains établissements ont été choisis pour être, à l'époque, les sites pilotes de l'expérimentation relative à l'intégration des TPS dans les cycles scolaires. En toute logique, ces établissements, sur les recommandations de leurs académies respectives, ont fait des efforts financiers, matériels et humains conséquents pour réussir au mieux cette intégration et concourir au succès de ce projet éducatif.
Aujourd'hui, il apparaît que les enfants des TPS ne sont plus comptabilisés dans les effectifs de ces établissements, comptabilisation qui a un impact direct et évident sur le choix de l'administration d'ouvrir ou, a contrario, de fermer une classe dans ces établissements.
Cette décision est donc, à juste titre, mal vécue par les responsables scolaires et les parents d'élèves, mais aussi par les élus locaux qui doivent composer, souvent avec des budgets municipaux déjà restreints, avec le poids des investissements consentis au moment du lancement de l'expérimentation.
En outre, cette nouvelle méthode de comptabilisation risque de conduire à des fermetures de classes alors même que, bien souvent, ces communes bénéficient d'une dynamique de peuplement liée à cette expérimentation qui a permis d'attirer de nombreuses jeunes familles.
En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui préciser la position ministérielle à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
L'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l'école maternelle si des places sont disponibles et si les familles en font la demande. Dès lors que les enfants de moins de 3 ans sont scolarisés, ils sont comptabilisés dans les effectifs de l'école tant au niveau national que dans l'académie. Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article L. 113-1 n'instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles, mais se bornent à indiquer au service public de l'enseignement que, lorsque cet accueil peut être organisé, il doit l'être en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé.
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