Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 24/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les attentes de la fédération des délégués départementaux de l'éducation.
En application du code de l'éducation, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) sont membres de droit du conseil d'école. Ils peuvent ainsi jouer un rôle important de médiateur entre les différents acteurs de la communauté éducative : personnel d'éducation, services académiques, parents, municipalité.
Ce positionnement au coeur de l'école leur permet de contrôler et d'intervenir en toute indépendance et impartialité, dans l'intérêt de l'enfant et de son épanouissement à l'école.
Nommés en conseil départemental de l'éducation nationale par l'inspecteur académique sous l'autorité des préfets, les DDEN exercent leur fonction bénévolement et avec un profond attachement envers le service public de l'éducation.
Par leur large champ d'attributions, les DDEN participent à des enquêtes nationales qui ont un réel intérêt pour améliorer les politiques publiques éducatives.
L'information et la formation des DDEN incombent à la seule fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale reconnue d'utilité publique et association éducative complémentaire de l'enseignement public.
Pourtant, la fédération des délégués départementaux de l'éducation ne bénéficie pas de subvention publique ou privé et ne reçoit qu'un soutien matériel et logistique limité de la part des services de l'État.
Ce manque de soutien vient malheureusement traduire la faible reconnaissance institutionnelle de cette fonction pourtant essentielle à notre école.
Aussi, au moment où la fédération des délégués départementaux de l'éducation doit procéder à son renouvellement quadriennal auprès du ministère de l'éducation nationale en 2025, elle demande à l'État que des moyens budgétaires puissent être versés aux inspections académiques pour qu'ils puissent soutenir les unions départementales regroupant les DDEN, pour permettre ainsi une meilleure structuration et une action renforcée.
Cette fédération demande également d'élargir le champ d'activité des DDEN aux conseils d'administration des collèges, comme cela avait été unanimement adopté au Sénat en 2019.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles réponses elle entend donner aux demandes légitimes de la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/04/2025
Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Les DDEN ne disposent toutefois d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui est comprise par tous. En outre, dans la mesure où le principe d'une composition tripartite de l'instance et le nombre de membres du conseil d'administration des collèges sont fixés par la loi, leur présence au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Par ailleurs, la prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
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