Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant les résultats de l'enquête menée par l'association des maires de France sur les relations entre les communes, les intercommunalités et la direction générale des finances publiques (DGFiP), il apparaît que de nombreux élus soulignent un manque d'efficacité des procédures de recouvrement. Ces difficultés sont dues à des facteurs variés, parmi lesquels des lacunes dans l'information fournie aux collectivités sur les démarches engagées pour le recouvrement de leurs créances. Cela conduit à une augmentation des créances en non-valeur, entraînant des impacts financiers significatifs pour les collectivités. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer l'efficacité des procédures de recouvrement des créances publiques, en particulier par une meilleure coordination avec les services de gestion comptable et une communication accrue avec les élus locaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
Les résultats de l'enquête menée par l'Association des maires de France mettent en lumière l'importance accordée au recouvrement des créances locales, mission essentielle exercée par les services de gestion comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) au service des collectivités locales. La réorganisation des services de la DGFiP, qui a conduit à la création des services de gestion comptable, a permis de créer au sein de ces structures des cellules dédiées au recouvrement des produits locaux, qui délivrent une expertise technique renforcée. Le taux de recouvrement a atteint 98 % en 2023, soulignant l'efficacité des actions menées par les services de la DGFiP, malgré une situation de crise économique qui contribue à augmenter les non-paiements des produits locaux et les risques d'admission en non-valeur. Cette réorganisation, de même que la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics, constituent une opportunité pour moderniser l'action de recouvrement pour en renforcer encore l'efficacité et limiter les admissions en non-valeur, en recourant autant que possible aux dispositifs automatisés pour les créances à enjeux financiers limités et en recentrant les actions lourdes sur les créances à forts enjeux. C'est aussi l'occasion d'un renforcement du partenariat entre l'ordonnateur et le comptable sur les enjeux de recouvrement et les états de restes à recouvrer des budgets locaux. Les services de la DGFiP proposent régulièrement aux collectivités d'élaborer conjointement et de signer des conventions partenariales couvrant l'ensemble de la chaîne financière, notamment le recouvrement des créances locales. La DGFiP met à disposition des ordonnateurs des éditions du logiciel de tenue des comptes, HÉLIOS, et transmettent, à une périodicité qui peut être adaptée, des états retraçant les recettes encaissées sans émission préalable de titre par l'ordonnateur (P503). L'amélioration du recouvrement passe en priorité par une meilleure identification des redevables. Les collectivités locales sont sensibilisées à l'opportunité d'utiliser l'API R2P (application programming interface), qui ouvre à l'ordonnateur la possibilité de vérifier que les éléments d'identité collectées permettent à la DGFiP d'identifier le redevable sur la base de ses référentiels fiscaux et met à sa disposition en temps réel les données d'état civil et d'adresse du redevable détenues par le poste comptable. Les éditeurs de logiciel travaillent à fournir systématiquement des modules tiers adaptés à ces échanges. Des travaux de modernisation des avis de sommes à payer sont par ailleurs en cours pour en améliorer l'ergonomie et en renforcer la lisibilité pour les usagers. L'utilisation de la solution de paiement en ligne Payfip sera valorisée sur le nouveau modèle de facture afin d'inciter les usagers à recourir à ce mode de paiement.
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