Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 24/10/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation que connaissent les services publics de la protection de l'enfance, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Dans le contexte de hausse de la précarité que notre Nation traverse, il est indispensable d'accompagner au mieux nos concitoyens les plus jeunes dans le besoin, particulièrement nos enfants, dont les parcours de vie peuvent être semés d'épreuves douloureuses. Il est ainsi du devoir de notre République d'accompagner sa jeunesse en difficulté, et de lui donner les instruments et le soutien nécessaires pour se forger un avenir à la hauteur de ses attentes. Cette mission est assurée par le service public de la protection de l'enfance, qui se déploie principalement en deux grandes structures complémentaires : l'ASE, et la PJJ.
Or, ces deux volets se trouvent dans une situation critique, indigne de nos valeurs. En effet, la protection de l'enfance est confrontée à un manque abyssal de ressources : budgétaires, humaines et temporelles. Ces manquements rendent impossibles les suivis de longue durée et les accompagnements personnalisés dont les jeunes ont besoin pour recouvrer une situation stable, et imposent, au contraire, un système de la débrouille qui repose sur des mesures de court terme souvent peu pertinentes et efficaces.
Malgré cette situation, le Gouvernement a décidé de réduire, à nouveau, les moyens alloués à la protection de l'enfance. Cela passe par une réduction des dotations aux collectivités territoriales, qui engendre alors une baisse des budgets propres à l'ASE, qui dépend des conseils départementaux. Cela passe également par une diminution drastique du nombre d'agents de la PJJ, déjà en sous-effectif alarmant, à des fins d'économies budgétaires. Ainsi, près de cinq cent postes de contractuels seront supprimés à l'échelle nationale, soit 10 % de l'effectif total. La Nièvre n'est pas épargnée, avec une dizaine de postes supprimés, et trois services concernés, dans un département déjà en criant déficit d'agents. Cette situation impacte directement les personnels, engendrant une maltraitance institutionnelle et une grande pénibilité du travail ; mais impacte également les jeunes et les familles suivies par la PJJ, encore davantage laissés pour compte, alors que leurs besoins sont réels.
Aussi, il souhaite connaître les solutions que le Gouvernement proposera pour résoudre cette situation d'urgence, et comment il entend apporter les ressources nécessaires qui permettrait à ce service public de fonctionner dans des conditions décentes et optimales afin de mener à bien sa mission au profit de la jeunesse en difficulté.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
La lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive est au coeur de l'action du ministère de la Justice. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont augmenté de 25,6 %. Celles-ci sont ainsi passées de 533,5 Meuros en 2020 à 670,0 Meuros en 2024. De plus, la création d'emplois pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Pour l'année 2024, la création de 92 emplois est prévue. Par ailleurs, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 Meuros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 Meuros. Ce surgel de 3 Meuros a pu être levé en août 2024, et ces crédits ont été augmentés de 0,8 Meuros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 Meuros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. Les mesures prises par les services du ministère dans le cadre des contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Ainsi, 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024. Les effectifs alloués par la PJJ pour les services de la Nièvre sont calculés à hauteur de l'activité repérée sur ce secteur entre 2023 et 2024 et conformément aux critères d'allocation en personnels en vigueur dans cette administration. Comme évoqué précédemment, les emplois de contractuels de ces services qui n'ont pu être renouvelés au 1er septembre 2024, ont pu être recrutés de nouveau à compter du 15 octobre 2024. Ainsi, les effectifs des services de Nevers sont désormais à l'équilibre voire au-delà des cartographies structurelles d'emplois.
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