Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 24/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du développement des brouilleurs de téléphones portables dans les centres pénitentiaires.
L'actualité nous relate chaque jour l'utilisation par les détenus de portables destinés à poursuivre certains trafics ou autres. Ces brouilleurs sont autorisés depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, article 47. Or la confusion semble planer sur l'opportunité ou non d'utiliser ces dispositifs. En effet certaines voix s'élèvent pour évoquer, à regret, le coût de ces appareils et l'impossibilité d'en installer sur l'ensemble des établissements pénitentiaires. D'autres voix s'élèvent pour dissuader les établissements d'exploiter ces brouillages afin d'intercepter les conversations et récolter les informations pour remonter les filières.
Elle lui demande le pourcentage de centres de détention français équipés de ces brouilleurs afin d'évaluer les besoins en la matière et d'expliquer les raisons pour lesquelles ces dispositifs ne sont pas toujours utilisés.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
Le renforcement de la politique pénitentiaire de brouillage des communications illicites constitue un axe fort de la lutte contre le trafic de téléphones portables, la poursuite d'activités criminelles depuis la détention et renforce la sécurité des agents (violences, diffusion d'images sur les réseaux sociaux, etc.). Depuis 2017, l'administration pénitentiaire déploie un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites (DNCI). A ce jour, 21 sites sont équipés de brouilleurs fixe de téléphonie, 2 sites sont en cours de déploiement et 10 autres doivent être équipés à compter de 2025. S'agissant des brouilleurs mobiles, l'administration pénitentiaire dispose déjà de 110 équipements, déployés sur l'ensemble des établissements pénitentiaires. De plus, 50 brouilleurs mobiles de nouvelle génération ont été livrés, dont 20 en décembre 2024. Les 30 derniers ont été réceptionnés le 15 janvier 2025. Parmi ces brouilleurs, 19 établissements sont équipés d'un système de brouillage complet, qui agit sur la totalité des zones d'hébergement et de circulation des personnes détenues. Les 160 valises mobiles de brouillage ont été réparties sur l'ensemble du parc pénitentiaire pour permettre un brouillage temporaire et ciblé à quelques cellules. S'agissant des interrogations sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs ne sont pas davantage utilisés, ceux-ci sont en cours d'installation sur l'ensemble du territoire. S'ils répondent à des impératifs de sécurités identifiés, leur déploiement se poursuit dans un cadre budgétaire contraint. Dans ce cadre, les services de l'administration pénitentiaire veillent à allier impératifs sécuritaires, sanitaires et le respect des droits garantis aux personnes détenues. Ainsi, des études sont notamment à l'oeuvre afin d'encadrer l'impact sanitaire des dispositifs DNCI. Par exemple, il a été mis en place des contrôles liés à l'impact sanitaire de ces dispositifs. Des cabinets d'étude, qui accompagnent la direction de l'administration pénitentiaire dans leur déploiement, sont chargés de mettre en oeuvre les moyens permettant d'assurer le respect des normes sanitaires. Cela implique notamment d'établir un périmètre de sécurité entre les équipements, les personnes détenues et le personnel pénitentiaire.
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