Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 17/10/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'impact de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les principes ont été posés par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Malgré un système informatisé et des délais d'attente raccourcis, l'investissement de nos collectivités en matière d'équipements sportifs est ici impacté. En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d'exclure de l'assiette éligible le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains ».
Les collectivités ont été privées de ce retour d'investissement FCTVA pour les années 2021, 2022 et 2023. À titre d'exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170 Meuros dans des projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan 5 000 terrains de sport et des programmes de l'agence nationale du sport autour des équipements structurants. Au total, près de 40 Meuros habituellement récupérés par les collectivités ne rebasculeront pas - dont 15 Meuros pour le seul plan 5 000 terrains de sport.
Alors que le Gouvernement a annoncé la réintégration du dispositif initial, après trois années blanches, à l'assiette éligible lors du projet de loi de finances pour 2024, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et des agences compétentes quant au nécessaire accompagnement des projets engagés sur l'exercice budgétaire 2023, qu'il s'agisse d'un rattrapage rétroactif des sommes non recouvrées sur les années d'automatisation du FCTVA, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, ou d'une inscription spécifique dans le cadre du projet de loi de finances.
- page 4050
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Les collectivités ont été associées à la construction de l'assiette dans le cadre de concertations qui ont débuté dès 2017. Dans ce contexte, les comptes 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité. Toutefois, afin de soutenir l'investissement local et le développement des projets locaux, l'assiette a été étendue à compter du 1er janvier 2024 aux dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains. L'inclusion des comptes concernés est prévue par l'arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FTCVA mentionnée à l'article L. 1615-1 du CGCT. Cette extension d'assiette représente un effort complémentaire de près de 250 Meuros d'attribution de FCTVA. La mise en place d'une extension rétroactive des dépenses d'aménagement de terrains occasionnerait un coût évalué à près de 750 Meuros pour les trois exercices 2021, 2022 et 2023. En raison de ce surcoût, qui déstabiliserait le bon équilibre de la réforme, le Gouvernement n'a pas souhaité mettre en oeuvre de mesure rétroactive au titre de l'inclusion des dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette.
- page 1556
Page mise à jour le