Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des emplacements dans les cimetières communaux.
Dans le contexte actuel, nombre de communes sont confrontées à une problématique de gestion de l'espace dans leurs cimetières. Le nombre d'emplacements disponibles se réduit, obligeant les maires à modifier le règlement intérieur des cimetières, et à ne vendre des concessions que dans l'éventualité immédiate d'un décès. Cette situation se trouve exacerbée par la présence de caveaux acquis sous le régime de la concession perpétuelle, pour lesquels il n'existe ni descendance directe ni testament permettant leur transmission.
Face à cette problématique, la construction de nouveaux cimetières ou l'extension des existants représenterait une consommation de foncier parfois inutile, notamment au regard de la tendance croissante à la crémation. Dans ce contexte, une réflexion s'impose sur l'utilisation optimisée des emplacements existants.
Ainsi, il est suggéré d'envisager une modification législative permettant aux descendants indirects, tels que les neveux ou arrière-petits-neveux, de pouvoir utiliser ces caveaux pour inhumer les membres de leur famille. Cette mesure, tout en respectant la volonté et la mémoire des défunts, permettrait une gestion plus efficiente de l'espace dans les cimetières, en évitant de consommer inutilement des terres.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la révision de la législation actuelle pour permettre une telle flexibilité dans l'utilisation des caveaux, et ainsi répondre à la fois aux besoins des familles et aux impératifs de gestion rationnelle de l'espace dans les cimetières communaux.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025
L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux [...]». Au décès du concessionnaire, celle-ci est transmise à ses héritiers par le biais d'une indivision perpétuelle, ainsi que l'a notamment rappelé la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 février 2000, indiquant qu'"entre les intéressés se crée une indivision perpétuelle de sorte que, conformément à l'article815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir de biens indivis, dans une mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision". Dès lors, aucune disposition du droit en vigueur ne s'oppose à ce qu'un neveu ou arrière-petit-neveu du concessionnaire, ainsi que leur famille disposent d'un droit à inhumation dans une concession de famille, dans la mesure où aucun parent d'un degré de parenté plus proche ne subsiste. Par ailleurs, les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 et suivants du CGCT prévoient le cadre juridique applicable à la procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d'abandon, qui permet de satisfaire aux impératifs de bonne gestion du cimetière par la réattribution de ces emplacements, s'il ne demeure aucun ayant droit susceptible de les remettre en état.
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