Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics à propos de l'adhésion au régime de retraite supplémentaire de certains élus.
Il rappelle que les membres des bureaux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des centres de gestion qui souhaitent se constituer, auprès du fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ou de la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), une retraite supplémentaire ne le peuvent pas.
La loi ne le prévoyant pas, ces élus se voient ainsi refuser l'accès à la constitution d'une retraite supplémentaire et ceux qui étaient adhérents de ces organismes ont vu leur contrat résilié.
Par conséquent, il souhaite savoir si des évolutions sont prévues concernant les attentes des élus des SDIS et des centres de gestion en matière de retraite supplémentaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 03/04/2025
Les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de la possibilité de constituer une retraite par rente. Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale. Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123-22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711 1 et L. 5721-8 du CGCT. Les présidents, vice-présidents et membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions de centres de gestion (CDG) et de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, aucune disposition du CGCT ne les autorise à accéder à ce régime facultatif de retraite au titre de ces indemnités. Le législateur n'a donc pas souhaité que ces établissements publics participent à la constitution de rente pour la retraite de leurs membres. La question d'une éventuelle extension de ce régime avait été évoquée lors des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatifs au régime social des élus locaux. Elle n'a cependant pas été retenue par les sénateurs dans leur rapport en date du 5 juillet 2018. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le régime facultatif de retraite des élus locaux aux présidents et vice-présidents de CDG et de SDIS.
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