Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les effets de la diminution des recettes couplée à l'augmentation des charges des régions sur leur capacité à financer les mobilités.
L'auteur de cette question a publié un rapport sur le mode de financement des autorités organisatrices de mobilité (AOM) dans lequel il souligne notamment que les augmentations de péages ferroviaires pourraient conduire à une augmentation cumulée des dépenses de fonctionnement de l'activité transport express régional (TER) de 6 milliards d'euros jusqu'en 2030. En parallèle, la hausse des dépenses prévisionnelles de fonctionnement relatives aux transports interurbains et au transport scolaire pourrait se traduire par une augmentation de 5 milliards d'euros, soit une hausse totale des coûts de fonctionnement des transports publics régionaux de 11 milliards euros d'ici 2030.
Or, selon le rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales rendu le 22 juillet 2024 par la Cour des comptes, la situation financière des régions se dégrade tout particulièrement.
Les représentants des AOM soulignent que, si les régions ont - jusqu'ici - réalisé des investissements importants dans la transition écologique des mobilités et dans une offre de transport soucieuse du pouvoir d'achat de leurs administrés, le contexte économique difficile qu'elles traversent réduit significativement leur marge de manoeuvre financière.
Les autorités organisatrices régionales demandent ainsi la création d'une nouvelle recette dont les ressources seraient affectées, immédiates et dynamiques en faveur des régions afin de garantir un mode de financement pérenne de l'offre de mobilité collective proposée par les régions, à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'apporter un financement pérenne aux autorités organisatrices régionales de mobilité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
Les régions en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le financement des transports collectifs notamment pour soutenir la transition écologique et la cohésion territoriale. Plus largement, les transports représentent le premier poste de dépense des régions : Chaque année, une région consacre en moyenne entre 100 et 200 euros par an et par habitant, selon les régions ; les transports représentent près d'un quart dans le budget des régions françaises, devant l'enseignement (18 %). Comme l'État, elles sont confrontées à des contraintes budgétaires fortes malgré la demande croissante de mobilités décarbonées. De ce fait, le Gouvernement a soutenu la possibilité pour les régions de définir et de percevoir un versement mobilité leur permettant de financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de transport public ; cela inclut le développement de solutions de mobilité du quotidien telles que les services express régionaux métropolitains. C'est le sens de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, introduit au Sénat avec le soutien du Gouvernement. En contrepartie de ce prélèvement nouveau qui pèse sur la masse salariale des employeurs, publics comme privés, la loi de finances prévoit un renforcement du rôle des employeurs dans un comité des partenaires rénové. Plus largement, la conférence de financement des mobilités permettra de redéfinir le mode de financement des autorités organisatrices de la mobilité au premier rang desquelles figurent les régions.
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