Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour savoir si une commune qui décide de vendre des terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs est tenue de soumettre au contrôle de légalité les pièces de cette procédure. Elle lui demande si cette vente doit se faire après une procédure d'adjudication.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
En application de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations immobilières réalisées par une commune, notamment la vente d'un terrain de son domaine privé, doivent être autorisées par une délibération de l'assemblée délibérante, celle-ci devant obligatoirement être transmises au préfet au titre du contrôle de légalité en application de l'article L. 2131-2 CGCT. Le préfet est donc en mesure de contrôler la régularité de la vente et de vérifier notamment que le prix de cession respecte l'évaluation des services des domaines, à l'exclusion de tout contrôle d'opportunité. Concernant les obligations de mise en concurrence, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil d'Etat, 8 février 1999, n° 168043). La Haute juridiction a ainsi précisé que « lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien. Il ne saurait cependant en découler qu'elle devrait respecter les règles relatives à la commande publique, qui ne sont pas applicables à la cession d'un bien. » (Conseil d'Etat, 16 avril 2019, n° 420876). Par exception à ce principe, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le code de la commande publique (CCP), lorsque la cession s'accompagne d'obligations mises à la charge de l'acquéreur et que ces obligations, d'une part, consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du CCP visant à répondre à un besoin de la commune et, d'autre part, apparaissent être l'objet principal du contrat. La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence. Le préfet pourra également s'assurer du respect de ces différentes conditions, dans le cadre du contrôle de légalité.
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