Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/10/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante de la surpopulation carcérale.
Au 1er mars 2024, les prisons françaises comptent 76 766 détenus pour seulement 61 737 places opérationnelles, soit une densité carcérale moyenne de 124,3 %.
Cette surpopulation se concentre principalement dans les maisons d'arrêt qui accueillent les personnes en attente de jugement et celles condamnées à des peines courtes. Bien que la détention provisoire ne doive être utilisée qu'en dernier recours, fin 2023, 19 755 personnes étaient détenues sous le statut de prévenu alors qu'ils étaient 18 779 au 31 décembre 2022. Ces incarcérations massives, au titre de la détention provisoire, contribuent largement à la surpopulation carcérale.
Avec un taux de couverture moyen des établissements pénitentiaires d'environ 90 %, les conditions d'exercice de tous les personnels pénitentiaires s'en trouvent dégradées. Entre les problèmes de cohabitation dans les cellules, les tensions, les insultes, les menaces et agressions, les surcharges de travail s'accumulent y compris au niveau du service administratif. Le parc immobilier se détériore beaucoup plus rapidement, compliquant les opérations d'entretien courant. En sous-effectif chronique, les agents ont cet étrange sentiment qu'ils doivent eux-mêmes trouver des solutions.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour réduire la surpopulation carcérale et, plus largement, améliorer les conditions de détention dans les prisons françaises et la sécurité des personnels pénitentiaires.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er janvier 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 669 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études devraient être livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Le 3 décembre dernier, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a également été initiée. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en oeuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er janvier 2025, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 98,1 %, alors qu'au 1er janvier 2021 il était de 87,1 %. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives. Par ailleurs, dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels des milieux judiciaire et pénitentiaire mène une réflexion sur le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, tels que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité atteindra progressivement 3 835 euros par an, soit 319,58 euros par mois dès le mois de janvier 2026.
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