Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 10/10/2024
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la langue utilisée pour notifier un refus de délivrance d'un visa pour la France.
Lorsque la demande de visa est formée depuis l'étranger, les demandeurs sont informés de l'octroi ou non par courrier par l'ambassade ou le consulat de France. Pour un refus, cette lettre, rédigée en français, détaille les motifs de rejet, la référence des textes qui fonde ce refus ainsi que les modalités de recours. Nombre de requérants ne comprenant pas le français - puisque cela concerne également les visas court séjour, c'est à dire les personnes souhaitant se rendre en France dans le cadre de leur travail ou pour du tourisme - ne peuvent faire valoir leur droit en contestant cette décision. Elle l'interroge sur la possibilité qu'en dessous du français puisse apparaître une traduction de ces informations, au moins en anglais. A défaut, elle suggère l'apposition sur le courrier d'un QR code renvoyant à des pages de renseignements multilingues.
- page 3834
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
Concernant les visas de court séjour, les formulaires de refus émis par France Visas comportent une liste de motifs en français et anglais. Les décisions de refus en matière de visa sont soumis au code communautaire des visas établi par le règlement (CE) N° 810/2009 qui prévoit à l'article 32, paragraphe 2 que les décisions de refus et ses motivations doivent être communiquées dans la langue de l'Etat membre qui a pris la décision définitive et une autre langue officielle des institutions de l'Union. L'annexe III du règlement, lequel est traduit dans les langues officielles, donne un formulaire type pour notifier les décisions de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa. Concernant les visas de long séjour, les décisions de refus relèvent du droit national. Les formulaires de refus pour ces visas constituent un acte administratif français et sont donc émis en vertu de l'article L.111-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que le français est prescrit dans les échanges, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Par conséquent, seule la décision de refus en français peut faire foi lors des procédures administratives telles que les recours. Une traduction ne pourrait être considérée comme étant opposable.
- page 1151
Page mise à jour le