Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - RDPI) publiée le 10/10/2024
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur une réforme urgente contre la vie chère en outre-mer.
La vie chère en outre-mer demeure un fléau, avec des prix à la consommation 12 % à 16 % plus élevés qu'en métropole, selon les chiffres de l'Insee. En Martinique, des négociations sur les prix n'apportent pas de solutions, et à La Réunion, une grève générale a débuté le 1er octobre 2024.
Malgré la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite loi « Lurel », et les dispositifs comme le bouclier qualité-prix, les mesures restent insuffisantes face à l'inflation qui frappe durement les territoires ultramarins.
Le rapport de l'Autorité de la concurrence publié en juin 2024 pointe la persistance des monopoles d'importation, freinant la baisse des prix, tandis que les tarifs de l'énergie et de l'alimentation augmentent de façon alarmante.
Dans ce contexte, il souhaite connaitre les réformes structurelles que le Gouvernement compte engager pour répondre aux attentes légitimes des concitoyens ultramarins, qui voient leur pouvoir d'achat s'éroder chaque jour davantage. Quels mécanismes concrets le Gouvernement envisage-t-il pour mettre fin à cette situation inacceptable, alors que des mobilisations se multiplient et que l'exaspération sociale grandit ?
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 24/04/2025
La lutte contre la vie chère dans les outre-mer fait partie des priorités du Gouvernement. Afin de répondre aux difficultés liées au pouvoir d'achat, mises encore davantage en évidence par les contestations qui ont lieu en Martinique à l'automne 2024, le Gouvernement participe à la mise en place et/ou à la constitution de nouveaux dispositifs complémentaires à ceux prévus par la loi Lurel visant particulièrement les produits de première nécessité (PPN). Ces dispositifs sont mis en oeuvre à titre expérimental en Martinique, en tant que territoire pilote, et pour certains le cas échéant, en Guadeloupe pour prévenir des effets de bord potentiels sur le marché unique antillais. Il s'agit des mesures suivantes : - Des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 69 familles de produits (intégrant les 54 familles qui seront exonérées d'octroi de mer par la Collectivité territoriale de Martinique), afin que la liste soit élargie à des produits de consommation courante (tel que le riz, non retenu dans la liste de la CTM du fait du différentiel d'octroi de mer visant à protéger la production locale). Elles sont compensées par une suppression d'exonération sur certains produits importés non alimentaires et non taxés à ce jour. Cette mesure figure dans la loi de finances pour 2025. - Un mécanisme est en cours d'expertise visant à opérer une péréquation des frais d'approche ou la compensation de l'ensemble des coûts permettant d'acheminer les produits de première nécessité en Martinique. - Un renforcement du bouclier qualité-prix (BQP) est également à l'étude afin de permettre : i) une participation plus grande de tous les acteurs locaux de la chaîne de distribution des produits de grande consommation (de l'arrivée au port des marchandises ou de leur production sur place jusqu'à leur distribution aux consommateurs) ; ii) l'intégration d'une gamme plus étendue de produits de marque de distributeurs dans le panier BQP, cette offre par les grandes et moyennes surfaces étant beaucoup plus faible dans les DROM que dans l'hexagone. - En outre, au-delà des mesures envisagées pour lutter contre la vie chère, des travaux sont actuellement menés pour une plus grande transparence des prix dans les DROM : i) en faisant figurer sur les étiquettes des produits, le niveau de taxe appliqué (octroi de mer, en plus de la TVA) à chaque produit afin de porter cette information aux consommateurs ; ii) en imposant aux distributeurs de communiquer à l'INSEE et à la DGCCRF des données de caisse exploitables afin de contrôler la répercussion sur les prix. Au delà, le Gouvernement procède actuellement à l'évaluation de mesures complémentaires (législatives et réglementaires) afin de lutter contre la vie chère. Plus globalement, le Gouvernement souhaite impulser une modernisation du modèle économique et de développement des territoires ultramarins. Le ministre d'Etat, ministre des outre-mer, l'a récemment annoncé : le Gouvernement portera un projet de loi sur le sujet d'ici à l'été.
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