Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 10/10/2024
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie sur l'inégibilité à l'amortisseur électricité des collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de performance énergétique (CPE). Outil de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le CPE permet d'améliorer l'efficacité d'un bâtiment et de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses communes ou groupements de communes se sont engagés dans des CPE notamment pour la rénovation de centres aqualudiques, équipements souvent particulièrement énergivores. Dans le Puy-de-Dôme, 3 communautés de communes sont dans ce cas. La prestation « P1 » de ces contrats intègre, comme pour les achats d'énergie classiques, une indexation des prix de l'énergie aux marchés de gros. Les fortes hausses de 2023 ont donc été répercutées aux collectivités. Or, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 semble exclure les prestations P1 électricité de l'application de l'amortisseur électricité, alors que d'autres centres aquatiques sans P1 en bénéficient, créant une inégalité de traitement. Cette exclusion apparaît comme une sanction, alors que ces établissements de coopération intercommunale ont fait le choix d'investir pour optimiser au mieux le fonctionnement de leurs équipements, tout en contribuant aux engagements de l'État en matière de transition énergétique. Aussi, il lui demande s'il est possible de reconsidérer les critères d'accès à l'amortisseur électricité pour les collectivités liées par un contrat de performance énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 17/04/2025
Le dispositif d'amortisseur électricité prévoit une aide sous la forme d'une réduction du montant de la facture d'électricité des bénéficiaires, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs d'électricité qui sont ultérieurement compensés par l'État. Le dispositif a été notifié et approuvé par la Commission européenne au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Le dispositif a été reconduit en 2024 dans des conditions revues par rapport à 2023 afin de mieux protéger les entités ayant signé des contrats à prix hauts avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2024. Outil de la loi Grenelle I, le contrat de performance énergétique (CPE) permet d'améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments. Il a pour but d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services. Les consommateurs ayant signé un CPE achètent en général des prestations de services, de travaux et de fourniture de chaleur. Cependant, les CPE ne constituent pas des contrats de fourniture directe d'électricité entre un fournisseur et un consommateur d'électricité, ce qui explique que ces contrats n'étaient pas éligibles à l'amortisseur électricité. En tout état de cause, tant parce que le dispositif a pris fin que pour des raisons budgétaires, il n'est pas prévu de modifier les critères d'accès au dispositif de l'amortisseur électricité.
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