Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'avenir de la présence postale dans les territoires.
Pour l'exercice 2024, le Gouvernement a annoncé que sur les 105 millions d'euros votés en loi de finances pour la compensation des missions de service public de La Poste, 50 millions de crédits pourraient ne pas être versés. Cette réduction budgétaire risque d'avoir des conséquences importantes sur l'équité territoriale d'accès aux services publics de proximité, en particulier dans les territoires les plus fragiles tels que les zones rurales, l'Outre-mer, et les périphéries urbaines. Alors que nos concitoyens expriment une forte attente en matière d'accès aux services publics, ces diminutions pourraient aggraver la fracture territoriale et nuire à la cohésion sociale. La présence postale constitue un service essentiel pour de nombreux habitants, notamment les personnes âgées, les familles et les entreprises locales. Si l'on peut comprendre les contraintes budgétaires qui pèsent sur le pays dans un contexte de finances publiques fortement dégradées, il est essentiel que l'aménagement du territoire demeure une priorité nationale. Une réduction de l'effort consacré à la présence postale affaiblirait davantage les zones déjà en difficulté et risquerait de creuser les inégalités d'accès aux services de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité et l'équité de la présence postale dans tous les territoires, malgré ces restrictions budgétaires annoncées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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