Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur le suivi des déclarations d'achèvement et de conformité des travaux.
Dans un contexte de diminution des droits à construire et de forte incitation à la rénovation du bâti existant pour limiter la consommation foncière sur les territoires, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux est un outil important pour les élus locaux permettant de certifier l'adéquation des travaux réalisés par rapport à l'autorisation d'urbanisme initialement accordée par l'autorité publique.
Les maires et élus locaux constatent régulièrement que cette obligation administrative est de moins en moins respectée par les requérants, soit par oubli, soit pour éviter la réévaluation de la valeur locative de leur bien. Dans certaines situations, les déclarations d'achèvement parviennent même aux communes plusieurs dizaines d'années après le dépôt d'un permis ou d'une déclaration préalable.
Aussi, compte tenu de l'importance de ce document et du nécessaire contrôle de conformité des communes pour faire respecter les documents d'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 03/04/2025
A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée. Les services instructeurs peuvent vérifier et contester cette conformité dans un délai de trois mois ou cinq mois suivant sa réception (article R. 462-6 du code de l'urbanisme). Le défaut de conformité des travaux autorisés peut être sanctionné lorsqu'il est constaté lors du récolement effectué après le dépôt de la DAACT (article L. 462-2 du code de l'urbanisme). L'administration met alors le maître d'ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Les problématiques liées à l'absence de dépôt de la DAACT ou à leur dépôt tardif ont été entendues par le Gouvernement. Cependant, l'absence ou le dépôt tardif des DAACT reste sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes. Un dispositif de surveillance des propriétés bâties, intégrant automatiquement les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités locales, permet à l'administration fiscale de relancer les propriétaires défaillants. En outre, si le défaut de DAACT n'est pas assorti de sanction, il est dans l'intérêt du bénéficiaire de déposer la DAACT le plus tôt possible eu égard à ses effets juridiques. Le dépôt de la DAACT permet de faire courir le délai de recours contentieux de six mois prévu par l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme.
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