Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
M. Pierre Barros interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le bilan et les perspectives des politiques d'accessibilité et d'inclusion des personnes en situation de handicap dans notre pays. Lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques de Paris 2024, Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralymiques (COJOP) avait déclaré que « vous nous invitez à change de regard, à changer d'attitude, à changer de société, pour enfin donner toute sa place à chacun ».
Ces Jeux Paralympiques furent une réussite. Ils nous obligent désormais à accélérer, alors que la France reste largement en retard en matière d'accessibilité et d'inclusion des personnes en situation de handicap. Pour rappel, la France a été pointée du doigt pour ses manquements en la matière par l'Organisation des Nations unies (ONU) en 2021 et par le Conseil de l'Europe en 2023.
En effet, près de la moitié des établissements recevant du public restent inaccessibles. Les mesures prises n'ont pas forcément eu les effets escomptés. La loi de 2005 n'est ainsi toujours pas respectée et les établissements retardataires ne sont pas encore sanctionnés par l'État. Ce dernier a toutefois mis en place un fonds territorial d'accessibilité pour accompagner les restaurants, les hôtels, les petits commerces, les cabinets médicaux ou les locaux associatifs. Si l'idée est bonne, ce fonds reste méconnu, peu utilisé (seulement 2 % des crédits prévus pour l'année 2024) et donc loin des besoins nécessaires. Le chantier de l'accessibilité des logements a été rendu plus compliqué par l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), qui réduit de 100 % à 20 % le quota des logements neufs accessibles. Enfin, l'accessibilité des moyens de transport reste également à revoir, en particulier en Ile-de-France.
Les moyens manquent également dans d'autres secteurs de la société. Il faut résorber les inégalités en matière d'emploi : dans le public comme dans le privé, le quota de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de plus de 20 salariés n'est pas atteint, alors qu'il est obligatoire depuis 1987.
Il faut renforcer les moyens alloués à l'école inclusive. Même si le nombre d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a augmenté, il n'est pas suffisant pour permettre une couverture optimale dans l'ensemble des établissements scolaires du pays. Par ailleurs, les enseignants ne sont pas formés à ces enjeux et sont trop peu accompagnés.
Il faut également renforcer les aides accordées aux personnes en situation de handicap. L'allocation aux adultes handicapées (jusqu'à 1 016 euros par mois), enfin déconjugalisée, reste en-dessous du seuil de pauvreté de 1 216 euros par mois.
La France doit enfin mieux prendre en compte la question du handicap psychique. Ô combien crucial, il a pourtant été un des grands oubliés de la conférence nationale du handicap (CNH) qui s'est tenue en 2023.
L'ampleur des chantiers à mener est importante. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement mettra en place pour enfin donner à chacun sa place dans notre société et ainsi faire respecter le principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle.
- page 3644
En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Page mise à jour le