Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants au sujet de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN).
L'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le Gouvernement réunisse au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
Le texte initial de la loi de simplification de l'action publique de 2020 prévoit la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le Sénat décide de maintenir cette instance sans qui le dialogue entre les associations des vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement est absent. En mars 2020, il est annoncé que l'État ne s'oppose pas au maintien de cette commission.
Pourtant, la dernière réunion de cette instance consultative, qui ne s'est jusqu'à présent jamais réunie deux fois par an, a eu lieu le 23 février 2021. Malgré l'engagement de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le 19 janvier 2024 lors du débat à l'Assemblée nationale portant sur les essais nucléaires en Polynésie française et l'indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles ainsi que les réparations environnementales, de réunir cette commission au cours du premier trimestre 2024, celle-ci ne s'est toujours pas réunie.
L'inquiétude des vétérans est notable. Ils s'inquiètent de voir une commission notamment utile pour la reconnaissance des maladies radio-induites, disparaître.
Ainsi, elle souhaiterait connaitre les dates des prochaines réunions de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
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En attente de réponse du Ministère des armées et des anciens combattants.
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