Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Patrick Chaize souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation difficile que connaissent environ 40.000 de nos concitoyens Français nés aux États-Unis d'Amérique, du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de parents.
En vertu du droit du sol applicable aux États-Unis, ces personnes ont acquis de fait la nationalité américaine en plus de celle de l'un des États membres de l'Union européenne. Communément appelés « Américains accidentels », nombre d'entre eux n'ont jamais vécu aux États-Unis, n'ont eu aucune relation avec ce pays que leur naissance, pays dont ils ignorent parfois jusqu'à la langue. Ils se battent pourtant contre l'application en France du « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), c'est-à-dire de la taxation basée sur la nationalité. Ces binationaux sont effectivement tenus, comme tout américain dans le monde, de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale Outre-Atlantique.
Cette mesure a un impact direct sur nos concitoyens franco-américains qui sont les victimes de la clôture de leurs comptes de dépôt, qui ne peuvent ouvrir d'assurance-vie, sont entravés dans leur volonté de concrétiser des projets personnels et professionnels, sont les victimes d'un préjudice à la foi moral et financier.
Dans ce contexte, le Sénat a adopté, le 15 mai 2018, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le FATCA. Le Gouvernement a régulièrement répondu qu'il travaillait activement à la résolution des difficultés rencontrées, dans le cadre notamment de la mise en oeuvre d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis, et de l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Celui-ci prévoit la remise d'un rapport sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale. Toutefois, dans sa réponse du 22 février 2024 à une question écrite d'origine sénatoriale, le Gouvernement a précisé que le rapport n'avait pas pu être remis car les travaux se poursuivaient au niveau européen et national.
La légitimité du Gouvernement repose entre autres sur sa capacité à être le garant de l'égalité fiscale des contribuables. En l'absence d'avancées significatives pour résoudre l'injustice dont sont victimes les « Américains accidentels », il lui demande de le renseigner sur la position des travaux engagés et de lui indiquer s'il entend agir pour que les « Américains accidentels » puissent enfin bénéficier d'une exonération des obligations fiscales américaines ou, le cas échéant, prétendre à une procédure simplifiée de renonciation à la citoyenneté américaine.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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