Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la sécurité des ponts, et plus précisément, sur le contrôle du poids des camions les empruntant.
La vidéoverbalisation, autorisée par arrêté préfectoral après demande motivée de la commune, permet aux policiers municipaux de constater des infractions aux règles de circulation, au travers d'un visionnage en direct des images issues d'un système de vidéoprotection. Ce dispositif est autorisé pour une liste d'infractions constatables sans interception, établie à l'article R. 121-6 du code de la route, et dont le périmètre a été élargi en 2024 aux infractions aux règles sur le passage des ponts prévues à l'article R.422-4 du code de la route.
Si les infractions au passage des ponts peuvent ainsi faire l'objet d'une vidéoverbalisation, cette solution paraît peu opérationnelle pour le contrôle du poids des véhicules.
La principale difficulté est de nature pratique. En effet, alors que certaines infractions au franchissement des ponts peuvent être aisément constatées, comme le non-respect d'une interdiction de passage prise par le maire en raison d'un péril imminent, le dépassement du poids maximum autorisé ne se présume en revanche pas et nécessite des vérifications qui paraissent peu compatibles avec le principe de la vidéoverbalisation. Les agents assermentés devraient être capables d'opérer les rapprochements nécessaires pour constater, en direct, les dépassements du poids maximum.
Dans ce contexte, il lui demande des précisions sur les possibilités de mise en oeuvre concrète de cette disposition.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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