Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la sécurité des ponts, et plus précisément, sur le contrôle du poids des camions les empruntant.
La vidéoverbalisation, autorisée par arrêté préfectoral après demande motivée de la commune, permet aux policiers municipaux de constater des infractions aux règles de circulation, au travers d'un visionnage en direct des images issues d'un système de vidéoprotection. Ce dispositif est autorisé pour une liste d'infractions constatables sans interception, établie à l'article R. 121-6 du code de la route, et dont le périmètre a été élargi en 2024 aux infractions aux règles sur le passage des ponts prévues à l'article R.422-4 du code de la route.
Si les infractions au passage des ponts peuvent ainsi faire l'objet d'une vidéoverbalisation, cette solution paraît peu opérationnelle pour le contrôle du poids des véhicules.
La principale difficulté est de nature pratique. En effet, alors que certaines infractions au franchissement des ponts peuvent être aisément constatées, comme le non-respect d'une interdiction de passage prise par le maire en raison d'un péril imminent, le dépassement du poids maximum autorisé ne se présume en revanche pas et nécessite des vérifications qui paraissent peu compatibles avec le principe de la vidéoverbalisation. Les agents assermentés devraient être capables d'opérer les rapprochements nécessaires pour constater, en direct, les dépassements du poids maximum.
Dans ce contexte, il lui demande des précisions sur les possibilités de mise en oeuvre concrète de cette disposition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
L'élargissement du périmètre de l'article R. 121-6 du code de la route en 2024 permet effectivement de réaliser la vidéo-verbalisation aux infractions aux règles établie par le maire sur le passage des ponts prévues à l'article R. 422-4 du code de la route. Cependant, si la réglementation autorise les agents de polices judiciaire adjoint des polices municipales à consulter le système d'immatriculation des véhicules ou le système national du permis de conduire pour la recherche des auteurs des infractions, elle n'autorise pas la consultation des données techniques des véhicules et notamment le poids total autorisé en charge inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule. La liste des informations consultables pour ces agents issues des applications dénommées système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système national du permis de conduire (SNPC) est précisée en annexe 1 à l'instruction INTA1835557 du 3 janvier 2019, elle prévoit l'accès seulement au numéro d'immatriculation, à la couleur, à la marque, à la dénomination commerciale et au numéro VIN du véhicule La mise en oeuvre du contrôle par vidéo-verbalisation reste possible dans le cas d'une interdiction du passage du pont aux transports de marchandise ; il apparaît également que dans une grande majorité des cas, les véhicules et ensembles de véhicules les plus problématiques pour la sécurité des ouvrages sont aisément reconnaissables visuellement. Les mesures de contrôle peuvent être facilitées opérationnellement par des dispositifs de détection posés en amont pour alerter à temps les agents afin qu'ils constatent l'infraction à partir d'une caméra de contrôle au niveau de la signalisation d'interdiction, se basant par exemple sur la détection de silhouette par analyse vidéo.
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