Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet du décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023, avec effet au 24 juin 2024, décret codifié à l'article L. 211-9 du code de l'énergie.
Cet article prévoit, dans certains cas, la mise en place d'un comité de projet pour l'installation d'équipements d'énergies renouvelables (ENR), en particulier photovoltaïques, lorsque le terrain d'implantation ne figure pas dans la zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAER).
Si l'objectif de cette disposition semble s'inscrire dans la volonté de mieux encadrer ces projets, ce comité peut paraître superfétatoire.
En effet, les projets d'installations d'ENR sont déjà largement encadrés par l'État à travers les services des préfets de département, ainsi que par les travaux des chambres d'agriculture et des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Dans un contexte où la réglementation en matière d'énergie renouvelable est particulièrement dense, ce décret semble constituer une entrave supplémentaire à la mise en oeuvre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
dite « loi d'accélération », dont l'objectif est justement de simplifier et d'accélérer les procédures relatives à ces projets.
Par ailleurs, ce texte soulève plusieurs interrogations quant à sa mise en oeuvre :
Tout d'abord ce sont les porteurs de projets, souvent des énergéticiens, qui en pratique devront organiser la mise en place du comité de projet, sans avoir d'autorité légale ou administrative pour assurer cette responsabilité.
Ensuite, les modalités d'organisation sont insuffisamment précises, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations variées selon les départements.
Par ailleurs, le périmètre d'intervention et les conditions de consultation risquent d'être sujets à des divergences.
Enfin, la formalisation du processus et des résultats de la consultation n'est pas clairement définie.
Ces imprécisions risquent non seulement de provoquer des contentieux, mais aussi de créer une confusion avec les organisations préfectorales qui, elles, ont déjà l'autorité et l'expérience pour gérer ce type de dossier. Il est observable, dans plusieurs départements où des projets agrivoltaïques sont développés, une multiplicité de structures (pôles ENR, comités de projet, cadrages préalables), qui risquent de se télescoper avec l'instauration de ce nouveau comité de projet, entraînant des doublons administratifs préjudiciables à l'efficacité des procédures.
En outre, alors que la France doit répondre à des objectifs européens et nationaux ambitieux en matière de production d'énergie décarbonée, ce décret semble ralentir l'atteinte de ces objectifs en imposant un processus supplémentaire, non nécessaire au regard des structures déjà existantes. Dès lors, si son arrêt paraît de bon augure, il serait plus pertinent de laisser aux préfets la responsabilité de la constitution et du suivi de ce type de comité, afin d'éviter une redondance administrative inutile et de garantir une meilleure cohérence entre les différentes autorités locales.
Ainsi, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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