Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey demande à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics si l'indemnité d'un élu doit être considérée comme un salaire dans le cadre de la fiscalité relative à l'activité de location meublée professionnelle.
Le statut fiscal de loueur meublé professionnel (LMP) prévoit l'exonération du bien immobilier possédé vis-à-vis de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si les bénéfices tirés de cette activité sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer.
Il souhaite savoir si l'indemnité d'un élu est, en l'espèce, considérée par l'administration fiscale comme un salaire et si, par conséquent, cette indemnité est comptabilisée comme un « autre revenu professionnel du foyer » lorsque l'élu exerce aussi une activité de location meublée professionnelle.
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En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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