Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application des dispositions de l'article 7 du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatives au maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale.
En effet, selon ce décret, « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé. »
Cependant, il apparaît que plusieurs agents en décharge syndicale ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à plein temps, les indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits, qu'ils percevaient avant cette décharge.
Ainsi, Madame Céline BRULIN souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret de 2017, notamment en ce qui concerne la situation des agents ayant droit au maintien des primes et indemnités avant leur décharge syndicale, et quand les directives seront données aux établissements concernés, pour corriger ces situations.
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En attente de réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.
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