Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité d'informer les parlementaires des attributions de subventions aux communes au titre du fonds vert.
Alors qu'au titre des articles L. 2334-37 et L. 234-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet est tenu de présenter un rapport aux parlementaires et autres membres de la commission d'élus faisant le bilan de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), aucune obligation ne lui est faite en matière de transparence de l'utilisation du fonds vert.
Pourtant, ce fonds, effectif depuis le 1er janvier 2023, est de plus en plus souvent utilisé par le préfet pour subventionner des projets éligibles à la DETR ou à la DSIL et réorientés vers ce dispositif. Il conviendrait donc que les obligations d'informations des parlementaires et des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du CGCT qui incombent au préfet s'appliquent également à l'utilisation du fonds vert, afin de permettre une plus grande transparence et une vision globale des concours de l'État en matière d'investissement.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à la situation actuelle.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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