Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des établissements de santé privés.
L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, et représente 35% de l'activité hospitalière de notre pays, pour seulement 18% des dépenses d'assurance maladie. Notre territoire compte près de 1 030 établissements de santé privés qui assurent des soins de proximité et tentent de pallier aux déserts médicaux.
La grille des tarifs hospitaliers publics et privés pour 2024, publiée avec du retard, augmente les ressources de 4,3% pour l'hôpital public et les fait stagner à 0,3% pour l'hôpital privé et ce, malgré le contexte d'inflation de 4%. Or, cette augmentation est largement insuffisante pour couvrir les hausses tarifaires d'environ 10% dont les hôpitaux publics et privés estiment avoir besoin.
Dans un entretien aux Echos le mercredi 27 mars le ministre délégué à la santé a annoncé que l'augmentation de ces tarifs, notamment pour les hôpitaux publics, devaient permettre de financer les revalorisations salariales pour les soignants. Or, pour les hôpitaux privés c'est une double peine.
D'une part, il y a la faible hausse des tarifs hospitaliers privés.
D'autre part, les soignants exerçants dans les hôpitaux privés sont exclus de la revalorisation salariale décidée par le gouvernement par le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction hospitalière et par l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé.
Or, depuis la crise Covid, les déficits des hôpitaux privés n'ont fait que de se creuser. En effet, plus les hôpitaux privés soignent, plus ils travaillent à perte car leurs charges augmentent plus vite que leurs ressources. Ainsi, la part des établissements de santé privés en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60% des hôpitaux privés en déficit.
Dans le Cantal, le centre médico chirurgical (CMC) de Tronquières illustre malheureusement ce constat puisqu'il a notamment clôturé ses cinq derniers exercices comptables avec des pertes pouvant atteindre -2,5Meuros en 2022. Or, malgré ce contexte économique, le CMC de Tronquières a poursuivi une politique d'investissement extrêmement dynamique pour maintenir et développer son plateau technique dans l'intérêt des Cantaliens et de ses équipes soignantes.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le CMC de Tronquières a été particulièrement mobilisé pendant la crise sanitaire, notamment en effectuant près de 26 000 vaccinations. Le CMC de Tronquières a également mis en place une politique de collaboration avec les différents établissements de santé dans le Cantal afin d'offrir aux Cantaliens la meilleure offre de soins possible et ce malgré les déserts médicaux.
Alors qu'il est nécessaire de reconnaître le rôle important joué par les hôpitaux privés, il lui demande de mettre fin aux nombreuses différences de traitements entre les hôpitaux publics et privés. Il lui demande également de revoir la grille des tarifs hospitaliers publics et privés afin de davantage prendre en compte la situation des hôpitaux privés.
- page 3621
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'euros pérennes.
- page 1604
Page mise à jour le